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  2. Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

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Actus - Famille

Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?

Publié le : 08/02/2019 08 février Fév. 2019
Particuliers / Famille / Divorces
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022. La participation du Cabinet Drouineau 1927 aux Etats Gé...
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Actus - Patrimoine

Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents

Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 17-17.702) vient rappeler le rôle éminent du syndic de copropriété dans le cadre des travaux urgents. Pour rappel, article 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syn...
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Actus - Emploi

Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?

Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président de la République a fait une série d’annonces le 10 décembre dernier, parmi lesquelles figure la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Avec des contours au départ un peu flous, le Premier Ministre est venu appo...
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Actus - Consommation

Pas de paiement de travaux sans devis signé ?

Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, dès lors que l'engagement des parties excède 1 500 €....
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Actus - Santé

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...
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Actus - Pénal

Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45 jours, la contravention de non-désignation sera constituée. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, e...
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Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

Publié le : 22/01/2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité 
Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45 jours, la contravention de non-désignation sera constituée.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit un article L.121-6 au sein du Code de la route, libellé en ces termes :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Il appartient donc au représentant légal de la personne morale, qui reçoit un avis de contravention, de procéder à la désignation du conducteur du véhicule, lors de la commission de l’infraction.

Les infractions dont il est question sont uniquement celles qui peuvent être constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique.

Dans l’hypothèse où le représentant légal de la personne morale ne dénoncerait pas l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction et ce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, la contravention de non-désignation sera constituée.

Le représentant légal encourt une amende dont le montant maximal est de 750 €. 

Cependant, il est également possible de rechercher la responsabilité pénale de la personne morale même, pour cette infraction : la Cour de Cassation a pu l’indiquer dans son arrêt du 11 décembre 2018 (cass.crim, n° 18-82628). 
Il est donc possible que la personne morale soit également l’objet d’une contravention pour l’infraction de non désignation du conducteur, précision faite que l’amende est dans cette hypothèse quintuplée, en application de l’article 530-3 du Code de Procédure Pénale
Ceci constitue un dispositif incitatif pour convaincre les représentants légaux de procéder à la désignation de leurs employés en délicatesse avec le code de la route.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Richard Villalon

 
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Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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