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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Les modes d'acquisition des servitudes de passage

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Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
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Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

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En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

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« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 2019

Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45 jours, la contravention de non-désignation sera constituée.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit un article L.121-6 au sein du Code de la route, libellé en ces termes :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Il appartient donc au représentant légal de la personne morale, qui reçoit un avis de contravention, de procéder à la désignation du conducteur du véhicule, lors de la commission de l’infraction.

Les infractions dont il est question sont uniquement celles qui peuvent être constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique.

Dans l’hypothèse où le représentant légal de la personne morale ne dénoncerait pas l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction et ce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, la contravention de non-désignation sera constituée.

Le représentant légal encourt une amende dont le montant maximal est de 750 €. 

Cependant, il est également possible de rechercher la responsabilité pénale de la personne morale même, pour cette infraction : la Cour de Cassation a pu l’indiquer dans son arrêt du 11 décembre 2018 (cass.crim, n° 18-82628).
Il est donc possible que la personne morale soit également l’objet d’une contravention pour l’infraction de non désignation du conducteur, précision faite que l’amende est dans cette hypothèse quintuplée, en application de l’article 530-3 du Code de Procédure Pénale
Ceci constitue un dispositif incitatif pour convaincre les représentants légaux de procéder à la désignation de leurs employés en délicatesse avec le code de la route.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Richard Villalon


 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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