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Actus - Famille

Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce

Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Famille / Divorces
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et, par la suite, a divorcé. Or, le jugement de divorce a accordé à l’ex-épouse une prestation compensatoire en...
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Actus - Patrimoine

La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un cap...
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Actus - Emploi

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
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Actus - Consommation

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à u...
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Actus - Santé

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes...
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Actus - Pénal

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6...
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Panneau solaire

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts 

De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires.
Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à un tarif attractif de l'électricité ainsi produite.

Les documents publicitaires qui sont remis au consommateur mettent en avant non seulement les économies réalisées mais également la possibilité de générer un revenu.

Il s'agit donc, aux dires des commerciaux, d'opérations profitables pour la société venderesse, pour le client mais également pour l'environnement.

Cependant, le coût de l’installation est de plusieurs dizaines de milliers d’euros et ces sociétés présentent aussi l’établissement de crédit qui va permettre de financer l’achat.

Néanmoins, le consommateur acquéreur devra être vigilant à obtenir une étude particularisée, chiffrée et écrite venant préciser exactement la quantité d'énergie produite, les économies obtenues et les bénéfices escomptés de la revente.

Ainsi, si dans le cours de l'exécution du contrat, les résultats de l’installation de production d'électricité ne sont pas à la hauteur des promesses publicitaires, le consommateur pourra soit demander la nullité de la vente pour dol au visa de l'article 1137 du code civil, soit demander des dommages et intérêts contre l'entreprise installatrice pour un manquement à son obligation d'information et son devoir de conseil prévus par l'article 1112-1 du code civil.

Cependant l'obtention de dommages et intérêts n'est faisable que si l'entreprise existe toujours. Or de très nombreuses entreprises de ce domaine ont une durée de vie limitée. 

L'action fondée sur le dol a l'avantage de pouvoir également anéantir le contrat conclu avec l'organisme bancaire qui finance l'opération.

Les problématiques sont différentes lorsque le contrat n'a pas commencé à recevoir exécution, notamment si la nullité du contrat principal est recherchée avec comme corollaire la possibilité de poursuivre l'annulation du contrat de prêt au visa de l'article L 312- 55 du code de la consommation. 
Il faut donc au moment de la réception de l’installation s'assurer de son bon et entier fonctionnement et obtenir copie de l'attestation d'assurance, notamment décennale, de la société qui installe les éléments.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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