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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...

Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur privatif construit à la limite de prop...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Distribution
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Suite au déclenchement de l’ét...

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leu...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Avocat depuis quinze ans, le Conflit est mon quotidien. C’est un paradoxe d’affirmer que d...
Impôts

Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 milliards d’euros mis en place par le Gouvernement dès le début de la crise sanitaire est construit autour de trois axes prioritaires : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.



Quelles sont les principales mesures pour les particuliers ?

Le barème des impôts actualisés …

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une revalorisation des seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2020, tel qu'adopté en loi de finances l'an dernier. 

Ils seraient revalorisés de 0,2 % pour tenir compte de l’inflation. 

Parallèlement, les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus réalisés en 2021 seraient également revues à la hausse. 

La taxe d'habitation évolue …

En 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d’habitation diminuer d'un tiers. 
Pour rappel, elle sera supprimée pour tous les ménages en 2023.

Le dispositif MaPrimeRénov’ élargi à de nouveaux bénéficiaires …

Lancé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » afin de soutenir la rénovation énergétique des logements. 

Désormais, tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent ou pas leur logement, pourront bénéficier de ce dispositif. 

MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

Le bonus écologique est reconduit …

Afin de favoriser l’acquisition de véhicules peu polluants et réduire les émissions de gaz à effet de serre, le bonus écologique a été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €. 
Ce bonus devrait être maintenu en 2021.
Il s’agit d’une prime pour l’achat d’une voiture neuve émettant peu de CO2. 

L’installation de bornes de recharge de véhicules électriques …

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

Les modalités de versement des aides au logement simplifiées …

Afin de rendre le versement des allocations logement plus réactif et plus juste, le bénéfice des aides au logement sera évalué sur la base des ressources actuelles et non plus les revenus N-2. 
Ces aides seront donc calculées et versées « en temps réel » à compter du 1er janvier 2021. 

Le niveau de vie des étudiants amélioré …

Le coût du ticket restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers est passé de 3,30 euros à 1 euro lors de la dernière rentrée universitaire. 
Ce tarif est maintenu pour l’année universitaire 2021 afin de lutter contre la précarité étudiante. 

Les places d’hébergement d’urgence renforcées …

Le Plan Logement d’abord lancé en 2017, prend de l’ampleur en 2021 avec la création de plus de 10 000 places d’intermédiation locative ou en maison-relais afin d’améliorer les conditions de vie des personnes sans-abris. 
1 000 places supplémentaires sont également créées afin de protéger les femmes victimes de violences. 

Favoriser la formation et l’emploi des jeunes … 

Afin de faire face à la hausse attendue de la demande d'emploi des jeunes et aux transformations du marché du travail, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation du nombre de formations qualifiantes à disposition des jeunes qui arrivent sur le marché du travail.

De même, des aides à l’embauche, à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation seront financées pour faciliter la première expérience professionnelle des jeunes de moins de 26 ans, particulièrement ceux en situation de handicap. 

Aussi, 300 000 parcours d'accompagnement et d'insertion sur mesure seront proposés afin de soutenir l'insertion des jeunes les plus éloignés de l'emploi et lutter contre la précarité. 



La loi de finances pour 2021 sera nécessairement marquée par une refonte économique, sociale et écologique de la France dans un environnement plus qu’incertain. 


Source : https://www.economie.gouv.fr/files/PLF2021.pdf


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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