S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en ma...

Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : ensoleillement, intimité et vues

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le Pays basque connaît actuellement un manque de logement... à des prix abordables. Le secteur de la construction est donc florissant et de très nombreux projets s'érigent du sol. Si ces nombreuses constructions font la joie du secteur économique de la construction, elles peuvent déplaire au vo...

Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral. ...

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés[1]. Ses principales dispositions en faveur des salariés sont :   la péren...

Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communique...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le dél...
Données sur les réseaux sociaux

Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020

Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte survive à son utilisateur peut être extrêmement préjudiciable moralement à ses proches, au-delà des risques d’usurpation d’identité, etc. … 

La question de l’exercice des droits d’une personne décédée pose ainsi des difficultés auxquelles la CNIL a tenté de répondre, par une approche pragmatique, dans son communiqué du 28 octobre 2020 : « Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ? ». 


La CNIL fait tout d’abord le constat de l’impossibilité pratique pour les réseaux sociaux de supprimer de leur propre initiative les données personnelles d’un défunt, faute de connaissance du décès.

Les plateformes ont donc mis en place des conditions générales d’utilisation prévoyant la procédure applicable en pareille hypothèse. Cette procédure doit toutefois se conformer à la législation. 
 

La possibilité de donner les directives pour organiser sa "mort numérique" :


Bien que des jurisprudences antérieures puissent être soulignées (1) , le véritable encadrement de la « mort numérique » est intervenu par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « Loi République Numérique ». 

Ce régime a ensuite été complété par l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » 

Celle-ci pose ainsi en principe que les données personnelles « s'éteignent au décès de la personne concernée » (art. 84). 


La personne décédée ne peut donc être une source de nouvelles données personnelles et les droits attachés aux données générées de son vivant (droit d’accès, de modification, de suppression, etc. ..) ne sont pas transmissibles à ces ayants-droits. 

Ce principe d’intransmissibilité souffre néanmoins, comme tout principe juridique, d’exceptions. 

Le décès d’une personne nécessite en effet que sa « mort numérique » soit organisée, ce qui justifie que ses droits soient « provisoirement maintenus en fonction de ses directives ». (2

L’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » prévoit à cet effet que la « personne concernée », c’est-à-dire dans notre exemple l’utilisateur des réseaux sociaux, peut définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès (art. 85).

L’utilisateur peut en outre désigner une personne, distincte ou non des héritiers, qui sera en charge de faire respecter ses directives.  

Ces directives, et la désignation de la personne en charge de les exécuter, ne nécessitent pas d’acte notarié, et peuvent donc être réalisées, à l’instar de tout testament olographe, par un acte manuscrit, signé et daté. Toutefois, la loi « Informatique et Libertés » offre la possibilité de les faire enregistrer auprès d'un « tiers de confiance numérique » certifié par la CNIL. 
 

Que se passe t-il en l'absence de directives anticipées ?


A défaut de directive et/ou de désignation d’un exécutant, seuls « les héritiers » pourront exercer les droits dont jouissait le défunt sur ses données personnelles mais exclusivement en vue de : 
 
  • l'organisation et au règlement de la succession du défunt
  • la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès, en vue d’une suppression ou d’une mise à jour « des comptes utilisateurs du défunt » 

La loi Informatique et Liberté précise enfin que les directives données peuvent être générales, ou particulières, c’est-à-dire limitées à un responsable, un traitement ou à un droit par exemple. 

Conscient du peu d’attention portée par les utilisateurs des réseaux sociaux aux conditions générales d’utilisation, le législateur a pris soin de préciser que les directives particulières doivent résulter d’un consentement spécifique de la personne concernée, et surtout qu’elles ne peuvent résulter de la simple acceptation des conditions générales d’utilisation.
 

Un exemple : comment organiser sa "mort numérique" sur FACEBOOK ?


En pratique, et à titre d’exemple, la plateforme FACEBOOK impose ainsi de naviguer dans les méandres des paramètres généraux du compte pour renseigner les « paramètres de commémoration » afin de d’indiquer toute d’abord un « contact légataire » qui aura la charge d’exécuter les directives particulières de l’utilisateur du profil. 

La plateforme propose ensuite deux choix qui s’exerceront post-mortem : « transformer le compte en compte de commémoration » ou « supprimer le compte », afin d’éviter tout risque de quiproquo sur la personne en charge de sa gestion. 

Si toutefois l’utilisateur n’a pas renseigné ces éléments de son vivant, la plateforme FACEBOOK proposera ces mêmes choix à ses héritiers. Pour se faire, les ayant-droits devront fournir un justificatif de leur identité, de leur qualité et bien évidemment du décès. Ils disposeront enfin, sur la même page, de la possibilité de créer une collecte de fonds auprès des autres utilisateurs de FACBOOK pour régler les frais de décès.

Des données disparaissent, d’autres les remplacent. 

Index :

(1)  Conseil d’État, Chambres réunies, Décision nº 386525 du 8 juin 2016
(2)  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel



Cet article a été rédigé par Me Arnaud BOUTON. Il n'engage que son auteur.

 

Auteur

Lyon Cornet Vincent Ségurel
Structure
LYON (69)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK