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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?

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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Comment apprécier le risque médical ?

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Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime

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Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée.  

Sur le rappel des faits

Un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), situé en Corrèze et accueillant Madame X depuis 2014, a assigné le fils et le petit-fils de celle-ci sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée.  

Pour rappel, conformément à l’article 205 du Code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » ; la même obligation existant à la charge des parents à l’égard de leurs enfants.

Sur les jugements au fond

En première instance, les obligés alimentaires de Madame X ont été condamnés à payer la somme mensuelle de 1.248 euros au titre de leur obligation alimentaire, dont 1.000 euros à la charge du fils et 248 euros à la charge du petit-fils.

En appel, lesdits montants ont été réduits à la somme de 84 euros au motif « qu’une fois déduite l’aide sociale accordée par le département, le coût résiduel mensuel de l’hébergement de [Madame X.] en EHPAD ne s’élevait qu’à la somme de 332 euros à répartir entre les deux obligés alimentaires. » (CA de Limoges, 18 mai 2017, n°17-22.777).

Sur la cassation partielle

La décision a été récemment censurée (Civ. 1ère, 21 novembre 2048, n°17-27.071), pour violation des articles L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles et 208 du Code civil, dès lors que la Cour d’appel a statué en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de la personne hébergée et des ressources du fils de celle-ci

Sur le rappel des règles 

Cet arrêt récent rappelle les critères légaux de l’article 208 du Code civil aux termes duquel « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » 

En l’espèce, les besoins de Madame X dépassaient les seuls frais d’hébergement en EHPAD et la somme mise à la charge de son fils n’apparaissait pas excessive au regard de ses ressources et de ses charges. 


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com
 

Auteur

Anna Mazzonetto
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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