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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers.

Quels sont les faits ?

Mme A… a acquis le 31 janvier 2003 un immeuble situé 17-19 rue de la Poste à Parthenay (Deux-Sèvres) pour un prix de 39 639,74 euros, qu’elle a transformé en quatre appartements, dont deux qu’elle a revendus en 2007.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 18 octobre 2010, a remis en cause, pour la détermination du montant des plus-values réalisées lors de la vente de ces deux appartements, une partie des dépenses (matériaux qu'elle a directement achetés pour leur rénovation et dont la réalisation a été confiée à une entreprise) que l’intéressée avait ajouté au prix d’acquisition en tant que dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration.

Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 31 mai 2012. Mme A… a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l’année 2007 à raison de ce rehaussement du montant des plus-values imposables en cause, que ce tribunal a rejeté par un jugement du 1er octobre 2015.

Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 8 février 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a partiellement fait droit aux prétentions de Mme A… en la déchargeant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales à concurrence de la réduction des plus-values brutes qu’elle a réalisées en 2007 des sommes de 17 146,16 euros et 16 666,54 euros, ainsi que de la majoration appliquée en application du a de l’article 1729 du code général des impôts. 

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de la lettre même des dispositions de l’article 150-VB du CGI « qu’elles font obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d’acquisition des dépenses qu’il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ces dispositions. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation de travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition. »


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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