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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?

Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement. Le supplément familial de trai...

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à le...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre...

La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'ell...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu’est l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrit...
Avocat

Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client.
En effet, le client qui entend contester les honoraires facturés par son avocat dispose d’une procédure prévue par les articles 174 à 179 du décret °91-1197 du 27 novembre 1991. 

Le Bâtonnier de l’ordre d’appartenance de l’avocat a compétence pour statuer sur cette contestation. Il doit statuer dans les quatre mois de sa saisine, délai qu’il peut prolonger dans la limite de quatre mois par une décision motivée. 

Le recours formé à l’encontre de sa décision, ou de l’absence de décision dans le délai de quatre mois, éventuellement prolongé, doit être porté devant le premier président de la cour d’appel. 

Dans la première affaire, la cliente met fin à la mission de son avocat qui saisit son bâtonnier afin de voir fixer le montant des honoraires non réglés. Le Bâtonnier ordonne la taxation de ses honoraires estimant que les sommes sont dues même si les formalités accomplies par l'avocat manquent de précisions. 

Le premier président de la Cour d'appel, saisi du recours, réduit le montant restant dû considérant que le défaut de précision dans les factures quant à la nature des actes accomplis ne permet pas le paiement total des honoraires.

Dans une seconde affaire similaire, le montant des honoraires de l'avocat est réduit par le bâtonnier puis, sur recours par le premier président au motif que l'avocat avait commis un manquement quant à son obligation d’information. En effet, il n'avait pas averti son client de l'évolution prévisible du montant des honoraires. 


La Cour de cassation saisie a censuré les deux ordonnances de la cour d’appel. 


Elle rappelle que la procédure en contestation d'honoraires ne s'applique qu'aux litiges relatifs à la fixation et au recouvrement des honoraires de l’avocat

Le Bâtonnier et, sur recours, le premier président, ne peuvent pas à cette occasion examiner les manquements de l'avocat à son devoir de conseil et d'information. Ils ne peuvent pas plus sanctionner des irrégularités pouvant affecter la facturation. C'est ce que la Haute juridiction a précisé dans ses deux arrêts du 16 juillet 2020.

Aux termes de l’article 26 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le contentieux de la responsabilité civile de l’avocat relève des règles de procédure ordinaires et l’action doit être portée devant le tribunal judiciaire en première instance et, en appel, devant la cour d’appel.

C’est ainsi que la Cour confirme sa jurisprudence. 

Le juge de l’honoraire n’est pas celui de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client, même de manière incidente. 


Cf. Cass 2ème civ, 16 juillet 2020, 19-17.331
Cass 2ème civ, 16 juillet 2020, 19-18.145


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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