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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...

Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur privatif construit à la limite de prop...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Distribution
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Suite au déclenchement de l’ét...

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leu...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Avocat depuis quinze ans, le Conflit est mon quotidien. C’est un paradoxe d’affirmer que d...
Avocat

Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client.
En effet, le client qui entend contester les honoraires facturés par son avocat dispose d’une procédure prévue par les articles 174 à 179 du décret °91-1197 du 27 novembre 1991. 

Le Bâtonnier de l’ordre d’appartenance de l’avocat a compétence pour statuer sur cette contestation. Il doit statuer dans les quatre mois de sa saisine, délai qu’il peut prolonger dans la limite de quatre mois par une décision motivée. 

Le recours formé à l’encontre de sa décision, ou de l’absence de décision dans le délai de quatre mois, éventuellement prolongé, doit être porté devant le premier président de la cour d’appel. 

Dans la première affaire, la cliente met fin à la mission de son avocat qui saisit son bâtonnier afin de voir fixer le montant des honoraires non réglés. Le Bâtonnier ordonne la taxation de ses honoraires estimant que les sommes sont dues même si les formalités accomplies par l'avocat manquent de précisions. 

Le premier président de la Cour d'appel, saisi du recours, réduit le montant restant dû considérant que le défaut de précision dans les factures quant à la nature des actes accomplis ne permet pas le paiement total des honoraires.

Dans une seconde affaire similaire, le montant des honoraires de l'avocat est réduit par le bâtonnier puis, sur recours par le premier président au motif que l'avocat avait commis un manquement quant à son obligation d’information. En effet, il n'avait pas averti son client de l'évolution prévisible du montant des honoraires. 


La Cour de cassation saisie a censuré les deux ordonnances de la cour d’appel. 


Elle rappelle que la procédure en contestation d'honoraires ne s'applique qu'aux litiges relatifs à la fixation et au recouvrement des honoraires de l’avocat

Le Bâtonnier et, sur recours, le premier président, ne peuvent pas à cette occasion examiner les manquements de l'avocat à son devoir de conseil et d'information. Ils ne peuvent pas plus sanctionner des irrégularités pouvant affecter la facturation. C'est ce que la Haute juridiction a précisé dans ses deux arrêts du 16 juillet 2020.

Aux termes de l’article 26 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le contentieux de la responsabilité civile de l’avocat relève des règles de procédure ordinaires et l’action doit être portée devant le tribunal judiciaire en première instance et, en appel, devant la cour d’appel.

C’est ainsi que la Cour confirme sa jurisprudence. 

Le juge de l’honoraire n’est pas celui de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client, même de manière incidente. 


Cf. Cass 2ème civ, 16 juillet 2020, 19-17.331
Cass 2ème civ, 16 juillet 2020, 19-18.145


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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