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Le devoir d’information dans les contrats
Publié le :
07/07/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan...
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le :
07/07/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti
En matiè...
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le :
01/07/2020
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Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le :
30/06/2020
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Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le :
29/06/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et au...
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le :
25/06/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de...
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
Publié le :
23/06/2020
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’inter...
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La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Publié le :
16/06/2020
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2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du m...
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Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription
Publié le :
15/06/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des p...
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Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe
Publié le :
11/06/2020
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2020
Particuliers / Famille / Successions
C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succ...
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Les modes d'acquisition des servitudes de passage
Publié le :
02/06/2020
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juin
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2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude...
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Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?
Publié le :
02/06/2020
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2020
Particuliers / Famille / Successions
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funéra...
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Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
Publié le :
29/05/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien...
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Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie
Publié le :
29/05/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusi...
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Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?
Publié le :
28/05/2020
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2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grand...
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COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
Publié le :
28/05/2020
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2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG m...
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Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !
Publié le :
27/05/2020
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2020
Particuliers / Famille / Enfants
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfanc...
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Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
Publié le :
26/05/2020
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05
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de prote...
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La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés
Publié le :
18/05/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur...
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L’atteinte à la liberté de prescription des médecins par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 : le cas de l’hydroxychloroquine
Publié le :
11/05/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Avant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pa...
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Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement
Publié le :
07/05/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire...
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Le marché immobilier après la crise : quels scénarios sont envisageables après le confinement ?
Publié le :
06/05/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Après les excès de la bulle immobilière de l’année passée dans certaines vi...
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Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?
Publié le :
28/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Si en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-...
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Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?
Publié le :
26/04/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des déla...
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Covid-19 : comment organiser la surveillance des patients et des personnes âgées dépendantes ?
Publié le :
24/04/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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En cette période actuelle, les gestionnaires d’établissements médicaux ou m...
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Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le :
23/04/2020
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2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Coronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23...
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Un propriétaire indivis peut-il mettre en vente seul l'immeuble indivis, sans l'accord des autres indivisaires ?
Publié le :
23/04/2020
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04
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La vente étant un acte de disposition, l'accord unanime de tous les indivis...
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Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
Publié le :
22/04/2020
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2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que :
« I. Lo...
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Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
Publié le :
21/04/2020
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04
2020
Particuliers / Pénal / Victimes
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 1...
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Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?
Publié le :
21/04/2020
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04
2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire françai...