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Actus - Famille

Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020

Particuliers / Famille / Divorces

C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

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Actus - Patrimoine

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020

Particuliers / Patrimoine / Copropriété

La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convi...

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Actus - Emploi

Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives p...

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Actus - Consommation

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

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Actus - Santé

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention interna...

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Actus - Pénal

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020

Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...

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Historique

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020

Particuliers / Patrimoine / Construction

« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-tra...

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Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme
Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020

Particuliers / Patrimoine / Construction

Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appe...

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Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019

Particuliers / Patrimoine / Construction

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3èm...

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Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019

Particuliers / Patrimoine / Construction

Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. L...

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Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019

Particuliers / Patrimoine / Construction

La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début...

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