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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h39 13 39

Particuliers / Famille / Enfants

Parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants

Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Travaux sur existants et ouvrage

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 07h58 07 58

Particuliers / Patrimoine / Construction

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui...

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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 13h50 13 50

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Liberté d'expression du salarié et devoir de loyauté

La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors. C’est acquis. Pour autant, le salarié n’est pas autorisé à tous les excès et devra veiller à respecter les obligations...

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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 09h32 09 32

Particuliers / Consommation / Procédures

Entreprises / Finances / Banque et finance

Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hô...

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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h43 08 43

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire...

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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h26 10 26

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile

Un des points communs que l'on a avec les copains notaires et commissaires de justice, nous les avocats, on nous appelle "Maître". C'est d'ailleurs le seul titre judiciaire qui soit, puisque n'en d...

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