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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. Les faits : En l’espèce, un bailleur...

Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise.  ...

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par éc...

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligatio...

Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence

Publié le : 22/01/2013 22 janvier Janv. 2013
Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé.

Une jurisprudence souple en matière d'arbitrageLes juges ne méconnaissent pas les exigences de la contradiction s'ils se fondent sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société défenderesse n'aurait pas été à même de débattre.

Une société française MORGAN met un terme à ses relations commerciales avec trois sociétés tunisiennes. Ces dernières jugent cette rupture des relations commerciales comme étant brutale. Elles engagent une action devant les juridictions tunisiennes.


Un accord est ensuite trouvé entre le principal actionnaire et dirigeant des sociétés tunisiennes d'une part et le président de la Société APAX qui administre un fond d'investissement détenant indirectement le contrôle sur la Société MORGAN, d'autre part.


Selon cet accord les relations commerciales reprennent pendant une durée de trois ans. La société MORGAN s'engage sur certains volumes et en contrepartie, les sociétés tunisiennes renoncent à leur procédure. Le protocole d'accord comprend une clause d'arbitrage ou clause compromissoire.


Les sociétés tunisiennes estiment que MORGAN ne respecte pas ses engagements en termes de volume. Elles saisissent donc l'arbitre désigné dans le protocole pour demander le respect par MORGAN de ses engagements.


La Société MORGAN est ensuite placée en redressement judiciaire. Les sociétés tunisiennes concluent alors une convention d'arbitrage avec la société APAX. Sur cette base, les sociétés engagent la responsabilité de la Société APAX.


Le tribunal arbitral condamne la Société APAX au paiement de dommages et intérêts pour avoir dissimulé des informations essentielles lors de la conclusion du protocole d'accord. Il est reproché à APAX d'avoir dissimulé la situation compromise de MORGAN et sa volonté de se désengager du capital.



La Société APAX demande l'annulation de la sentence devant la Cour d'appel estimant que le tribunal arbitral n'avait pas respecté le principe du contradictoire. Cette demande en annulation est cependant rejetée.



La Cour de cassation est alors saisie pour juger si le tribunal arbitral avait pu valablement conclure à la dissimulation d'informations susceptibles d'affecter les négociations sur la seule base d'une pièce communiquée par les parties, à savoir le rapport d'un conseil d'administration de la société qui détenait l'intégralité du capital de MORGAN.


Cette pièce avait été communiquée aux débats mais les débats n'avaient pas forcément portés sur cette question de la dissimulation. La sentence pouvait donc conclure à une dissimulation sans avoir interrogé les parties sur cette question.


La Cour de cassation approuve la motivation de la décision de la Cour d'appel en ces termes :


« l'allégation, dont avaient été saisis les arbitres, de dissimulation de deux circonstances susceptibles d'affecter les négociations, à savoir la situation financière compromise de la société Morgan et la volonté de la société Apax de se désengager du capital de cette dernière, avait été contradictoirement débattue, l'arrêt relève que le rapport du conseil d'administration de la société MIP, faisant état des difficultés de restructuration de la dette de la société Morgan, avait été régulièrement versé aux débats ; qu'ayant ainsi constaté que les arbitres ne s'étaient fondés sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société Apax n'aurait pas été à même de débattre, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ces derniers, qui n'avaient pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé, n'avaient pas méconnu les exigences de la contradiction ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ».



La Cour d'appel avait constaté que les arbitres ont répondu aux allégations de dissimulation de deux circonstances susceptibles d'affecter les négociations en se fondant sur une pièce versée aux débats par les parties et qui avaient donc pu être régulièrement débattue.


La Cour d'appel avait ensuite rappelé que les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Cette solution déjà adoptée par la Cour de cassation (C. Cass. Civ. 1ère 14 mars 2006 publiée au bulletin civil I n°145).


Les arbitres pouvaient donc valablement fonder la motivation de leur sentence sur une pièce produite aux débats. Il n'est pas nécessaire aux arbitres de demander aux parties de s'expliquer sur chacune des pièces.


La jurisprudence se montre donc assez souple dans le cadre de la procédure d'arbitrage. Il n'est pas demandé aux arbitres de systématiquement interroger les parties sur le sens de chaque pièce.


Une telle solution permet ainsi de ne pas paralyser les procédures d'arbitrage. Si les parties devaient systématiquement être interrogées sur chaque élément de la motivation de la sentence, la rapidité et l'efficacité de l'arbitrage seraient fortement atteintes.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-10973





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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