Consommation
La consommation est le fait de consommer des biens et services.
Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.
Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.
Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.
Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?
L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.
Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.
- Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
- Trouver un avocat en droit commercial
- Trouver un avocat en agroalimentaire
- Trouver un avocat en informatique et internet
Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants :
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire
Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…
Le devoir d’information dans les contrats
Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.
En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par écrit avait par maladresse envisagé seulement la question de l’appel incident.
Sans doute comme une certaine doctrine le prétend non sans raison l’appel provoqué par un autre appel principal ou incident est aussi un appel incident mais pas pour tout le monde car l’appel incident concerne des parties déjà présentes à la procédure d’appel alors que l’appel provoqué concerne des parties qui étaient ou non présentes en première instance mais non appelées.
Reste que la question de la forme de cet appel provoqué n’a pas plus été réglée par le nouveau texte.
I – Sur le délai :
L’appel d’une partie contre un tiers non encore présent en cause d’appel – et cette partie sera un intimé sur appel principal ou sur appel incident – doit-il être enfermé dans le délai d’appel, dans le délai pour conclure de l’article 909 du CPC (deux mois avant le décret précité) ou dans tout autre délai.
La cour de cassation vient de trancher à nouveau dans le sens de l’application du délai imposé à l’intimé pour conclure : par un arrêt du 6 juin 2019, n° de pourvoi 18-14901, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rappelé :
« Qu’en application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois (NLR : aujourd’hui 3 mois) à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident … »
Le principe est fixé : c’est le délai donné à l’intimé pour conclure à partir des conclusions de l’appelant. L’appel provoqué est donc bien un appel incident.
Rien de nouveau sous les plafonds de la 2° Chambre puisque celle-ci avait déjà adopté la même position dans un arrêt qui jugeait qu’appeler devant la Cour d’appel une partie de première instance non encore présente en appel était un appel provoqué soumis au délai de deux mois (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-13.835) :
« Ayant constaté que le transporteur était intimé et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite en cause d’appel, la cour d’appel, qui en a déduit exactement que l’appel qu’elle formait s’analysait nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être régularisé que par voie d’assignation valant conclusions dans les deux mois de l’appel qui l’avait provoqué. La cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard des articles 546, 549,550 et 910 du code de procédure civile. «
Un arrêt précédent du 9 janvier 2014 (12-27.043) de la même Deuxième Chambre de la Cour de cassation dispose que la mise en cause d’une partie non encore appelée par une autre partie présente en appel est un appel provoqué soumis au délai de deux mois de l’article 8909 CPC dans sa version d’alors.
Le fait que l’article 20 décret du mai 2017 précité ait inclus les mots « appel provoqué « après appel incident dans le texte de l’article 909 résout la question, tout en portant le délai à 3 mois. Ce qui rétablit l’équilibre entre les parties puisque l’appelant avait rois mois pour conclure.
Ce texte ne résout pas la question de la forme.
II – Sur la forme :
Outre le délai de l’appel provoqué quelques interrogations pouvaient surgir quant à sa forme.
Après tout c’est un appel donc l’on peut penser à une déclaration au Greffe comme pour un appel principal avec lequel il a souvent été confondu ce qui a amené des réactions de la Haute Juridiction.
Et puis pour faire convoquer une partie devant une juridiction il y a la possibilité d’une convocation par le Greffe mais c’est en matière de représentation non obligatoire.
Alors malgré quelques errements devant les juridictions de fond la Cour de Cassation a bien tranché et il suffit de reprendre les arrêts ci-dessus :
- le plus récent le confirme : l’appel provoqué doit être fait par assignation :
« qu’il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l’appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l’instance d’appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d’appel ; qu’il découle de la combinaison de ces textes que l’intimé dispose d’un délai de deux mois (aujourd’hui 3 mois) pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code, régissant la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel ; »
- celui de 2018 le disait déjà :
« la cour d’appel, qui en a déduit exactement que l’appel qu’elle formait s’analysait nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être régularisé que par voie d’assignation valant conclusions dans les deux mois de l’appel qui l’avait provoqué. »
- celui de 2014 précité le justifiait ainsi :
« les prescriptions des articles 910 et 68 du code de procédure civile, de la combinaison desquelles il résulte que l’appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions.. »
La question est réglée si l’on rajoute que les délais de distance de l’article 643 du CPC sont applicables de droit commun à toute assignation.
Sauf que, contrairement au délai le texte de l’article 909 du CPC n’a pas été modifié en ce sens par le décret précité du 6 mai 2017.
Pour autant est-ce que quelqu’un osera encore essayer une autre forme de saisine de la Cour ? Sans doute oui soit par ignorance, soit pour faire changer la jurisprudence.
Ne soyons pas caustique et remarquons que la complexité assumée des procédures d’appel – encore augmentée – et leurs délais de façade (puisque seuls les avocats et parties ont des délais impératifs sous peine de caducité à respecter) peut entrainer des hésitations que la cour régulatrice doit trancher alors qu’elle a mieux à faire que pallier les insuffisances ou chicaneries législatives et règlementaires.
Au bonheur des AAA : Avocats Anciens Avoués qui ont la spécialité de la procédure d’appel d’office eux…
Bon ceci n’est que « provocatio » dont chacun sait que cela veut dire « appel » en latin, la notion étant reprise en droit romain pour permettre aux patriciens de faire appel au peuple.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

PROVANSAL Alain
Historique
-
Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresCollectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
-
Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Particuliers / Consommation / DistributionCoronavirusDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
-
Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluOui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une él...
-
Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCoronavirusDans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...
-
Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Particuliers / Consommation / ProcéduresCoronavirusLe décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales...
-
Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxTout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer l...
-
Le devoir d’information dans les contrats
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionSelon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan...
-
Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCoronavirusLes clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de...
-
Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Particuliers / Consommation / ProcéduresLes relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des p...
-
La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Particuliers / Consommation / AgroalimentaireCollectivités / Environnement / EnvironnementOn sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur...
-
Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCoronavirusL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des déla...
-
Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne...
-
L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus,...
-
De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEn application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusi...
-
La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de...
-
Une vente de vin bio non conforme
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUne Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négocia...
-
Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceSurfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 201...
-
Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresLa personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus di...
-
Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...
-
Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commercialeCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
-
Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresIl s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 m...
-
La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Consommation / ProcéduresCommentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
-
La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
-
Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de...
-
La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresDispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes...
-
Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsIl convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
-
Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Finances / Banque et financeLa preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’in...
-
Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Consommation / DistributionEntreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceL’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdit...
-
Lutte contre le gaspillage alimentaire : les restaurateurs bientôt obligés de fournir des doggy bag
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLa loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole...
-
Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessib...