Consommation
La consommation est le fait de consommer des biens et services.
Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.
Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.
Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.
Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?
L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.
Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.
- Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
- Trouver un avocat en droit commercial
- Trouver un avocat en agroalimentaire
- Trouver un avocat en informatique et internet
Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants :
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire
Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…
Le devoir d’information dans les contrats
Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?
Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Marché unique des télécommunications: propositions de la Commission
La Commission européenne a présenté le 11 septembre 2013 son projet de réforme du marché des télécommunications.
Projet de réforme du marché des télécommunications
L'Union européenne a mené plusieurs vagues successives de réformes qui ont contribué à modifier les conditions de fourniture des services de télécommunications dans l’Union européenne, mais ce secteur continue, en grande partie, de fonctionner sur la base de 28 marchés nationaux distincts.
Aucune entreprise de télécommunications n'exerce ses activités dans toute l’UE, et tant les opérateurs que les clients sont confrontés à des écarts de prix et à des règles divergentes.
Le paquet législatif présenté le 11 septembre 2013 vise à remédier à cette situation grâce, notamment, aux éléments suivants:
- Simplification de la réglementation de l’UE applicable aux opérateurs de télécommunications;
- Élimination des redevances d'itinérance;
- Suppression des majorations applicables aux appels intra-UE;
- Règles juridiques visant à préserver l'internet ouvert (neutralité de l'internet);
- Nouveaux droits pour les consommateurs, harmonisation de l'ensemble des droits dans toute l’Europe;
- Coordination dans l'assignation des radiofréquence;
- Une plus grande sécurité pour les investisseurs.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Psop Photo - Fotolia.com
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