Consommation
La consommation est le fait de consommer des biens et services.
Le droit de la consommation est un droit particulier, dans ce sens qu’il déroge fortement au droit civil classique.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr.
Pour ce faire, le droit de la consommation oblige le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet, ou dans d'autres cas avant la signature.
Le droit de la consommation protège également le consommateur contre les clauses abusives.
Si le droit de la consommation est fait pour protéger la partie faible, à savoir le consommateur, ses règles sont tellement complexes, que l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire.
Par exemple, vous rencontrez des difficultés avec votre fournisseur d’accès à internet et désirez savoir quels sont vos droits ?
Vous avez fait plusieurs crédits à la consommation et n’arrivez plus à vous en sortir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux et voulez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez le rapporter ?
L’avocat spécialisé en droit de la consommation a un réel rôle de conseil.
Parce que, si les litiges en droit de la consommation paraissent anodins, ils peuvent rapidement vous rendre la vie invivable.
Aussi, il est important de pouvoir consulter un avocat habitué à traiter de ces questions.
- Trouver un avocat en contrats, concurrence, consommation et distribution
- Trouver un avocat en droit commercial
- Trouver un avocat en agroalimentaire
- Trouver un avocat en informatique et internet
Vous retrouverez dans notre rubrique Consommation les thèmes suivants :
Distribution
Contrats de vente / Prêts
Informatique et internet
Agroalimentaire
Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au pouvoir d’achat, aux crédits à la consommation, aux fournisseurs d’accès à internet, aux règles de sécurité des aliments, des médicaments, des habitations…
Le devoir d’information dans les contrats
Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
La SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à renforcer l'information des clients TGV et Intercités avant leur voyage, et leur indemnisation notamment en cas de retard ou d'annulation.
Renforcement de l'indemnisation et de l'information des voyageurs
La "Garantie voyage", conçue avec les associations de consommateurs et qui entrera en vigueur le 31 mars, comprend au total six engagements:
- La garantie Information;
- La garantie Report ou Remboursement:
Elle prévoit qu'en cas d'annulation ou de retard supérieur à une heure au départ d'un train, un voyageur pourra renoncer à son trajet et obtenir le remboursement immédiat et intégral de son billet, quels que soient la cause du retard et le billet.
Il pourra sinon emprunter, dans les 48 heures et sans surcoût, un autre train après l'émission en gare d'un nouveau billet;
- La garantie Place Assise:
Pendant le voyage, l'exploitant s'engage à ce que le chef de bord trouve un siège à un possesseur de billet "sans place assise garantie" pour les trajets supérieurs à 1h30 dans les trains à réservation obligatoire, avec possibilité de surclassement le cas échéant.
- La garantie Assistance;
- La garantie Ponctualité:
Si votre train arrive avec un retard de 30 minutes ou plus et si le retard est imputable à SNCF, la SNCF s'engage à vous verser une compensation allant de 25% à 75% du prix du billet selon l’importance du retard.
- La garantie Réclamation
NB: Ne sont pas concernés les voyageurs empruntant les trains :
- IDTGV, entité qui applique ses propres règles commerciales,
- Transilien,
- TER,
- des autres entreprises ferroviaires.
Cela intervient alors que la SNCF a été condamnée par une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 27 mars 2012 à verser 1 500 € à une usagère de la ligne TER Lyon-Ambérieu, qui avait perdu son emploi au cours de l'été 2010 à la suite de retards répétés au travail.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © PHB.cz - Fotolia.com
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