La loyauté dans le prêt à la consommation

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007

Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuivie en paiement.

Du prêteur et de l'emprunteur

Le tribunal d’instance devant lequel Mme X avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil et l’octroi d’un délai de paiement, a accueilli la demande principale et rejeté les demandes reconventionnelles.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la débitrice.

Ayant constaté que Mme X avait dissimulé à la société Cofidis l’existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d’information qu’elle avait, sur la demande de cette société, portés à la connaissance de celle-ci étaient compatibles avec l’octroi de l’ouverture de crédit litigieuse, le tribunal en a exactement déduit que Mme X, eu égard à sa déloyauté que la banque ne pouvait normalement déceler, n’était pas fondée à imputer, de ce chef, à ladite société un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client non averti. Référence
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 30 octobre 2007 (pourvoi n° 06-17.003), arrêt n° 1159, rejet


OFFICE NOTATARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation
    Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    M. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un comm...
  • Prise en compte des trajets domicile/clients dans la durée du travail
    Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    S’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 16.01.19...
  • Alcool et drogue au volant
    Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Quelles sont les préventions possibles et les sanctions disciplinaires applicables ?Prévention• Contrat de travail : Prévoir une clause interdisant :o la con...
  • La loyauté dans le prêt à la consommation
    Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuiv...
  • Point sur la réforme des institutions
    Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Nicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Constitution »...
  • Comment afficher un permis de construire tacite?
    Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Les quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans...
  • TVA immobilière après permis d'aménager
    Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobiliè...
<< < ... 781 782 783 784 785 786 787 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK