Droit au congé parental et information de l'employeur
Publié le :
24/02/2012
24
février
févr.
02
2012
L'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur.
Information de l'employeur du point de départ et de la durée du congé parentalPendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
- Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
- Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Dans un arrêt du 25 janvier 2012, la cour de cassation indique que "l'obligation prévue à l'article L 1225-50 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'article L 1225-47 dudit code, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur."
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évidement de la c...
-
Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention.Condam...
-
Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ont signé, le 21 février 2012, une convention de financement d’un montan...
-
Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa Commission européenne a publié, le 16 février 2012, un livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables.Livre blanc de la Commission européenne s...
-
Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement compétente pour connaître d...
-
Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques française...
-
Droit au congé parental et information de l'employeur
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moy...