La police municipale privée de Taser
Publié le :
13/10/2009
13
octobre
oct.
10
2009
Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le principe même de l'emploi de cette nouvelle arme n'est, pour autant, pas remis en cause.
Annulation du décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale du TaserPar un arrêt du 2 septembre 2009, le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « TASER » est annulé (CE, 2 septembre 2009, N°318584, 321715 - ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME).
Le Conseil d’Etat a en effet considéré que le décret attaqué est entaché d’illégalité en ce qu’il ne prévoit « ni la délivrance d'une formation spécifique à l'usage de cette arme préalablement à l'autorisation donnée aux agents de police municipale de la porter, ni l'organisation d'une procédure destinée à assurer le recueil d'informations sur l'usage des pistolets à impulsion électrique par les agents de police municipale puis l'évaluation et le contrôle des données ainsi recueillies ; ».
En défense, l’Etat soutenait que toutes les garanties avaient été prises dans la mesure où une instruction ministérielle précisait les conditions d’utilisation du « TASER » et les impératifs de formation des agents.
Selon les juges du palais royal, cette instruction du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n’a aucun caractère contraignant et se borne à formuler de simples recommandations.
Dans ces conditions, la haute juridiction a estimé que l’arrêté « méconnaît les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique. »
Contrairement à ce que certains opposants souhaitaient et affirment encore aujourd’hui, le principe même de l'emploi de cette nouvelle arme n'est, pour autant, pas remis en cause.
Le Conseil d’Etat a en effet considéré que « les pistolets à impulsion électrique constituent des armes d'un type nouveau qui, aux côtés des avantages qu'elles comportent en matière de sécurité publique, en permettant d'éviter dans certaines circonstances le recours aux armes à feu, présentent des dangers spécifiques, qui imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé au sein des armes de 4ème catégorie susmentionnées».
Dès l’annonce de cette décision, le ministre de l'intérieur a annoncé qu'un décret devrait être pris prochainement pour régler cette question et permettre l’utilisation des pistolets « TASER » par la police municipale.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MAUDET Jérome
Historique
-
Les séniors: de prochaines obligations pour les entreprises
Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe gouvernement a fait de la mobilisation en faveur de l'emploi des salariés âgés une de ses priorités. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour inciter...
-
Peut-on encore construire en centre ville?
Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLes troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la responsabi...
-
Tribunaux compétents en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle
Publié le : 16/10/2009 16 octobre oct. 10 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsQuels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle?Les nouvelles règles à comp...
-
Les congés pour enfant malade
Publié le : 15/10/2009 15 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailQuatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l’enfant à charge est malade ; les règles diffèrent selon la gravité de la pathologie. Tous ces congés s...
-
La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissa...
-
Chômage et maintien des garanties complémentaires
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'article 14 de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 instaurant le principe du maintien des garanties com...
-
La police municipale privée de Taser
Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le principe même d...