Tribunaux compétents en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle
Publié le :
16/10/2009
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Quels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle?
Les nouvelles règles à compter du 1er novembre 2009Quels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant les droits de propriété intellectuelle (ex, droits d’auteur) ou industrielle (ex, brevets, marques, dessins et modèles) ?
L’heure de la rationalisation et de la spécialisation a sonné.
En effet, deux ans après la promulgation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon qui fixait les principes d’une spécialisation accrue des juridictions appelées à connaître de ces contentieux assez techniques, le décret d’application de la loi est enfin paru au Journal Officiel le 11 octobre 2009 (décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle).
Avant l’entrée en vigueur de ce texte :
- les tribunaux compétents en matière de marques étaient les tribunaux de grande instance « en général », la compétence territoriale des tribunaux étant alors déterminée par le jeu du droit commun (article L 716-3 CPI) : « La compétence territoriale s’apprécie selon le droit commun et c’est ainsi qu’est compétent en matière de contrefaçon le tribunal du domicile ou du siège social du défendeur ou celui du lieu du délit » (Paris, 27 février 1984).
- S’agissant des brevets d’invention, sept tribunaux de grande instance étaient compétents (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris, Toulouse) (art. D 211-6 COJ). En matière d'obtentions végétales, ils étaient au nombre de dix (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse) (article D631-1 du code de la propriété intellectuelle).
- S’agissant des droits d’auteur et du droit des dessins et modèles, la compétence des tribunaux était partagée, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, entre les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance. Depuis cette date, seuls les tribunaux de grande instance étaient compétents, la compétence territoriale étant définie, à l’instar du droit des marques, selon le droit commun.
Désormais :
- les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques sont au nombre de neuf (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Fort-de-France). Ils sont rattachés en fonction du ressort des Cour d’appel.
- S’agissant des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, le décret est venu simplifier la situation. Le tribunal de grande instance compétent est maintenant exclusivement celui de Paris. Exit les 7 tribunaux compétents jusqu’à présent.
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Toute juridiction déjà saisie demeurera toutefois compétente pour statuer sur les procédures introduites avant cette date.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
HERPE François
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
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