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18/04/2012
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétenc...
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20/02/2012
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Une circulaire du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2012 précise les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets...
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20/02/2012
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, de...
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12/01/2012
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Prise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglementation applicable aux réserves naturelles est parue au Journal offic...
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21/11/2011
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, les contrats régis par le présent article sont des contrat...
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03/11/2011
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'im...
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29/04/2011
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en place le Défenseur de droits. Ce nouveau genre d'ombudsman à la française...
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11/02/2011
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondament...
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07/01/2011
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compte...
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