Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession

Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007

La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Elle s'applique aux donations consenties à partir de cette date et aux successions quand le défunt est décédé à compter du même jour (22 août 2007).

Précisions
Les successions (non les donations) recueillies par les conjoints survivants ou les partenaires survivants bénéficiaires d'un PACS sont exonérées de tous droits.

Quant aux donations entre conjoints, l'abattement reste le même (76.000 EUR), mais il profite aussi pour ce montant aux titulaires de PACS.

Entre parents et enfants, dans les deux sens: l'abattement sur chaque part successorale est de 150.000 EUR (contre 50.000 EUR antérieurement). Un enfant peut donc se voir attribuer 300.000 EUR totalement exonérés de droits dès l'instant où chacun des parents lui donne 150.000 EUR (plus s'il y a réserve d'usufruit).

Entre frères et soeurs, l'abattement est désormais de 15.000 EUR (contre 5.000 EUR antérieurement). Les droits de succession sont supprimés à la double condition: il faut qu'au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers aient plus de 50 ans et qu'ils aient habité avec le défunt pendant les cinq dernières années.

Au profit de neveux et nièces, l'abattement est de 7.500 EUR contre 5.000 EUR auparavant.

L'abattement global de 50.000 EUR est supprimé.

La clause de réversibilité de l'usufruit après donation ne donne plus lieu à paiement de droits au moment du décès.

Sur le même sujet...
Bouclier fiscal - 1ier février 2007

Un point sur la réforme fiscale de 2007 - 20 juillet 2007

Le PS veut en savoir plus sur l’impact du bouclier fiscal à 50% - 24 juillet 2007

Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal » - 17 août 2007

En savoir plus...
Portail du gouvernement :
Qu’est-ce que le "paquet fiscal" ?

Service-public.fr :
Les principales mesures du paquet fiscal

Dossier du Monde :
Le bouclier fiscal





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 796 797 798 799 800 801 802 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK