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05/02/2008
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par le Garde des Sceaux va rendre son rapport !Dépénalisation de la vie d...
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20/12/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS r...
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19/12/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce...
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07/11/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'...
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05/11/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le procès pour diffamation qui oppose Free à l’UFC-Que Choisir a débuté ce lundi. Tout a commencé avec un communiqué incendiaire publié par l’assoc...
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11/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Elle a une fois de plus...
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05/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'ancien ministre de l'économie Thierry Breton s’est exprimé vendredi devant la commission des Finances du Sénat réunie en urgence après les inform...
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24/08/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Plusieurs grands établissements bancaires français ont été victimes d’une escroquerie de grande ampleur. M. Chikli, cerveau présumé de cette histoi...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le Conseil d’Etat a renversé ce lundi une jurisprudence sur l’attribution des contrats publics. Un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, p...
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