Congé paternité et dates choisies par le salarié

L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour prendre son congé paternité, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.

Congé paternité: l'employeur ne peut s'opposer aux dates choisies par le salarié, ni exiger leur report Suite à la naissance de son enfant, un salarié avait notifié à son employeur les dates auxquelles ils souhaitait prendre son congé paternité.

L'employeur lui a opposé un refus en raison de la charge de travail et lui a proposé un report du congé à d'autres dates déterminées.
Le salarié est passé outre ce refus, et a été licencié pour faute grave.

Dans son arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour de cassation juge en effet "qu'aux termes de l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin" ; qu'il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report ."


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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