Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de réforme des règles de l’Union en matière d’aide d’Etat.

Cadre réglementaire applicable aux aides publiques aux entreprisesLa Commission européenne a publié le 8 mai 2012 une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de réforme des règles de l’Union en matière d’aide d’Etat.

La réactualisation des règles européennes encadrant les aides publiques d'Etat, qui prendra effet à la fin de l'année prochaine, devrait permettre de faciliter le financement par les gouvernements de projets destinés à stimuler la croissance économique dans l'Union européenne, a déclaré la Commission européenne.

La Commission définit les trois objectifs majeurs suivants:

• Le soutien d'une croissance durable:

Le contrôle des aides d'État soutiendra l'objectif d'une croissance durable et contribuera à améliorer la qualité des dépenses publiques en décourageant les aides qui n'apportent pas de réelle valeur ajoutée et qui faussent la concurrence. Les aides devront soutenir les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, de manière à stimuler la concurrence en maintenant des conditions égales pour tous dans le marché intérieur.

• Une concentration sur les affaires ayant le plus d'incidence sur le marché intérieur:

Les nouvelles règles vont se concentrer davantage sur des aides publiques impliquant des sommes importantes, susceptibles de fausser le marché.

• Une simplification, afin de "coller" aux délais des entreprises:

Les procédures seront simplifiées afin de rendre possible l’adoption de décisions dans des délais adaptés aux besoins des entreprises. Les règles et concepts en vigueur seront en outre mieux expliqués, la notion d'aide d'État clarifiée et le règlement de procédure modernisé.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





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