Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière

Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulière.

Réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulièreLe juge doit vérifier que cette irrégularité est la cause directe de l'éviction du candidat et par ailleurs, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

C'est ainsi que la Haute juridiction a retenu que la circonstance que des irrégularités qui ont été commises lors de la procédure d'attribution d'un contrat ne saurait suffire à entraîner l'indemnisation du candidat évincé.

En l'espèce, les juges ont considéré qu'il n'y avait pas de lien de causalité direct entre les irrégularités ayant entaché la procédure d'attribution du contrat et le préjudice invoqué par le requérant.


Conseil d'Etat, 10 juillet 2013, requête n° 362777.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



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