Doublement des aides aux futurs acquéreurs
Publié le :
29/08/2007
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Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.
Un projet probable dans la loi de finances 2008
Le crédit d'impôt accordé aux nouveaux acquéreurs ou constructeurs d'une résidence principale sera doublé la première année et porté à 40% du montant des intérêts des emprunts payés, contre 20% actuellement, a annoncé vendredi la ministre de l'Economie, Mme Christine Lagarde.
Ce dispositif complémentaire mis au point après la censure par le Conseil constitutionnel de la rétroactivité de la mesure de déduction, sera applicable une fois la loi votée à tous les actes d'acquisition signés à partir du 6 mai 2007 (signature de l'acte notarié).
En ce qui concerne les logements neufs, c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui devrait faire foi.
"Nous doublons la mise et ce seront donc 40% des intérêts d'emprunts qui donneront lieu à un crédit d'impôt au titre de la première année", a déclaré Christine Lagarde lors d'une conférence de presse. Selon elle, cette mesure "aura à la fois un effet incitatif pour l'acquéreur et un effet pouvoir d'achat pour les ménages".
La déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers reste applicable pendant cinq ans. Après la première année, le crédit d'impôt est maintenu à 20%, comme le prévoit le dispositif actuel figurant dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA ou "paquet fiscal") qui vient d'être publiée.
Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt reste plafonné, au titre de chaque année d'imposition, à 3.750 EUR pour une personne seule et à 7.500 EUR pour un couple, majorés chaque année de 500 EUR par personne à charge.
Référence- Compte-rendu du dernier Conseil des ministres et communiqué de la ministre (24 août 2007)
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France
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