Les poursuites contre les cautions personnelles
Publié le :
28/11/2007
28
novembre
nov.
11
2007
Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2006 et étendue aux garanties autonomes, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques, co-obligées ou ayant consenti un cautionnement (ou une garantie autonome).
La nature procédurale de la suspension de ces poursuitesAu surplus dans la Loi de sauvegarde le Tribunal peut ensuite accorder un délai ou un différé de paiement de deux ans.
La suspension des poursuites étant soulevée par les cautions il est important de savoir quelle est la nature procédurale de l'argument, ce qui détermine le moment où il peut être soulevé.
Aux termes d'un arrêt de la Cour de Cassation Chambre Mixte du 16 novembre 2007 pourvoi N°3-14.409 que l'on trouve sur le site de la Cour de Cassation, la haute juridiction tranche en faveur de la fin de non recevoir qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
La réponse de la Cour de Cassation est un peu courte car il n'y a aucune motivation mais l'on peut penser qu'elle a suivi les dispositions de l'article 122 du NCPC qui déclare que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir puisque la suspension des poursuites en constitue un.
Elle a par là même donc écarté l'exception de procédure que pourrait constituer la connexité elle-même soulevable d'ailleurs en tout état de cause aux termes de l'article 103 du NCPC dont la notion est plus floue et permet aux tribunaux de suspendre une procédure dans l'attente du résultat d'une autre.
Elle écarte également les incidents d'instance comme la suspension de l'instance dans l'attente d'une autre décision que constitue l'aboutissement de la période d'observation.
La suspension des poursuites comme une fin de non recevoir permet de le soulever à tout moment de la procédure sauf pour la première fois devant la Cour de Cassation c'est éviter d'avoir à justifier d'un grief et c'est peut-être aussi si l'on oublie de les soulever qu'elles peuvent être relevées d'office lorsqu'elles sont d'ordre public, ce qui est le cas des lois sur la procédure collective.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
Historique
-
Les poursuites contre les cautions personnelles
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi d...
-
A qui doit être attribué le droit au bail?
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de d...
-
L'interprétation du règlement par les juges du fond
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses amb...
-
Rapport de dette n'est pas rapport de don
Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 20...
-
Dépenses de récupération des eaux pluviales
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluvia...
-
Mesures d'exécution disproportionnées
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeu...
-
Doublement des aides aux futurs acquéreurs
Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le crédit d'imp...