La procédure civile et les demandes incidentes
Publié le :
20/03/2024
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En procédure civile, on peut causer de tactique. L'une d'entre elles est de tenir compte de la flexibilité de l'articulation des demandes, de l'initiale aux incidentes, pour s'adapter à l'adversaire. Soit pour se replier, soit pour le prendre de flanc, soit pour appeler un allié ou un punching ball.
Il existe trois sortes de demandes incidentes : l'additionnelle, qui modifie les prétentions initiales du demandeur, la reconventionnelle, qui organise l'attaque du défendeur, et l'intervention, forcée ou volontaire.
Ce qu'il faut retenir, c'est que la seule exigence pour en émettre une est la question du "lien suffisant". Tout est affaire de jurisprudences sur cette question, tant l'appréciation souveraine du juge est maîtresse en la matière. Mais globalement, c'est tout de même assez souple : que ça soit rattachable aux faits de l'espèce et que ça œuvre grosso modo au même objectif.
Derrière cette flexibilité, se cache la possibilité de leurrer son opposant. Notamment, il est possible de garder des éléments de preuve en réserve, d'attirer l'adversaire dans une direction pour mieux le contredire lorsque l'on dévoilera ces pièces cachées. Car le propos judiciaire, même s'il est libre, lie la crédibilité de son auteur. En s'enfonçant tel le taureau moyen dans tel argumentaire, il pourra émettre des arguments à utiliser contre lui dans l'axe nouveau d'une demande additionnelle. La logique est la même pour les autres demandes incidentes. Cela s'appelle jouer sur les réserves.
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
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