Historique

• Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du...
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• Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un pr...
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• Sécurité routière : bientôt la limitation à 80 km/h sur les axes secondaires
  Publié le : 26/06/2018 26 juin Juin 2018
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  La réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les route...
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• Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
  Publié le : 06/02/2018 06 février Fév. 2018
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la...
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• Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
  Publié le : 22/01/2018 22 janvier Janv. 2018
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, pri...
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