Historique

• COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire

  Coronavirus
  Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouve...
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• Assurances : en cas d'accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance
  Publié le : 04/03/2020 04 mars Mars 03 2020
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a été créée avec pour objectif a...
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• Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 01 2020
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicu...
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• Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 01 2020
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable...
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• Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du...
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• Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 01 2019
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un pr...
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• Sécurité routière : bientôt la limitation à 80 km/h sur les axes secondaires
  Publié le : 26/06/2018 26 juin Juin 06 2018
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  La réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les route...
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• Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
  Publié le : 06/02/2018 06 février Fév. 02 2018
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la...
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• Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
  Publié le : 22/01/2018 22 janvier Janv. 01 2018
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, pri...
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• Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet Juil. 07 2017
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'...
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• Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
  Publié le : 05/04/2017 05 avril Avril 04 2017
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Un conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans pe...
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• Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
  Publié le : 22/03/2017 22 mars Mars 03 2017
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour l...
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• Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
  Publié le : 20/02/2017 20 février Fév. 02 2017
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée p...
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• L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre Nov. 11 2016
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée p...
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• Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
  Publié le : 30/09/2016 30 septembre Sept. 09 2016
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Un décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les con...
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• Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin Juin 06 2016
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait...
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• Rejet du recours contre l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique parisien
  Publié le : 21/10/2015 21 octobre Oct. 10 2015
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Dans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours co...
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• Adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet Juil. 07 2015
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Un décret du 2 juillet 2015 est relatif au plan d'actions pour les mobilités...
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• Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie
  Publié le : 30/06/2015 30 juin Juin 06 2015
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Le décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié...
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• Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet Juil. 07 2013
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du pe...
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• La contestation de l’infraction constatée par radar automatique
  Publié le : 15/05/2013 15 mai Mai 05 2013
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Les infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements le...
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• Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre Nov. 11 2012
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre...
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• Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés
  Publié le : 24/08/2012 24 août Août 08 2012
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la...
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• Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
  Publié le : 21/08/2012 21 août Août 08 2012
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément su...
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• Ethylotest obligatoire dans les voitures à partir du 1er juillet 2012
  Publié le : 01/03/2012 01 mars Mars 03 2012
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Les automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voit...
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• Permis de conduire: un nouveau format dès 2013
  Publié le : 15/11/2011 15 novembre Nov. 11 2011
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Dès 2013, une carte à puce remplacera le papier cartonné du permis de conduir...
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• Le principe de sécurité juridique
  Publié le : 02/03/2011 02 mars Mars 03 2011
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages...
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• Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011
  Publié le : 31/12/2010 31 décembre Déc. 12 2010
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Au 1er janvier 2011, tous les propriétaires de cyclomoteurs et scooters de mo...
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• Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre Déc. 12 2010
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Les automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deu...
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• L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
  Publié le : 22/10/2010 22 octobre Oct. 10 2010
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassa...
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