Publié le :
29/09/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires da...
Publié le :
30/04/2025
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09h10
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661
Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’ar...
Publié le :
09/01/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime !
"Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été...
Publié le :
21/11/2024
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15h37
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
"La voie est ouverte ! Je répète, la voie est ouverte ! Les Bretons sont devants, suivons-les !"
Hum. On se pose. De quoi on cause exactement ?...
Publié le :
17/07/2024
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2024
14h43
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En voilà un contentieux qui n'est pas prêt de se tarir ! Aujourd'hui, avec la commercialisation du CBD, une immense confusion s'abat sur ses cons...
Publié le :
06/03/2024
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09h57
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ?
Le Code de la Route est implacable : récidive de stup' ou d'alcool au volant, le permis est...
Publié le :
02/08/2023
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août
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2023
15h15
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les éléments d’espèce étaient les suivants :
Malgré la réticence de sa sœur, un adolescent prend les clefs du véhicule de ses parents à leur ins...
Publié le :
24/08/2022
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17h41
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2022 (Cass. crim. 21 juin 2022, n° 21-86.176), vient apporter des précisions quant à la responsabi...
Publié le :
01/07/2020
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2020
10h58
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’i...