Le principe de sécurité juridique
Publié le :
02/03/2011
02
mars
mars
03
2011
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obtention de l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant ces stages.
Animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le décret du 29 déc. 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obtention de l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant lesdits stages en application de l’article L. 213-1 du Code de la route.
Ce décret a fait l’objet d’un recours par des exploitants d’établissements d’enseignements de la conduite.
Le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence habituelle en considérant que l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes, puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante. On sait que les nouvelles normes ont vocation à s’appliquer immédiatement, mais dans le respect des exigences de non-rétroactivité des actes administratifs. Cependant l’autorité administrative devra édicter, pour des motifs de sécurité juridique des mesures transitoires "lorsque l’application immédiate des règles nouvelles, de fond ou de procédure, entraînerait, au regard de leur objet ou de leurs effets, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause". C’est le principe de sécurité juridique.
La Haute autorité administrative, jugeant les mesures transitoires prises par le décret du 29 décembre 2009 suffisantes pour la sécurité juridique des exploitants précédemment soumis à l’ancienne réglementation, rejette le recours contre le décret.
Référence :
CE, Ctx, 6e et 1re ss.-sect. réunies, 11 févr.
Pour aller plus loin ...
Aller sur le site internet de l'Office Notarial de Baillargues.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Nano - Fotolia.com
Historique
-
Interdiction de fumer: nouvelle signalisation
Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer, selon le modèle de signalisat... -
La valeur d'une promesse d'embauche
Publié le : 04/03/2011 04 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Selon le procédé juridique choisi dans la phase des pourparlers, l’employeur et le candidat peuvent choisir de se lier de manière plus ou moins contraignante... -
Licenciement d'un salarié déclaré inapte
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin d... -
Hébergeurs: obligation de conserver les données personnelles des internautes
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret paru mardi 1er mars impose aux hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet de conserver pendant un an toute une série de données personnell... -
Fonction publique et mutation des fonctionnaires
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner les conséque... -
La mesure judiciaire d'investigation éducative
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / EnfantsLe Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire d'investigation éducative, destinée à fournir au magistrat des informations qua...
-
Le principe de sécurité juridique
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obte...