La newsletter EUROJURIS

Historique

• Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des s...
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• EUROJURIS France, Partenaire du Concours Européen de l'Entreprise Innovante
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Actualités EUROJURIS
  Le Concours Européen de l'Entreprise innovante a eu lieu le mardi 19 juin 2012 dans les locaux de la Chambre de commerce et de l'Industrie de Paris, place Vi...
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• Subvention aux activités non cultuelles d'une association
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une assoc...
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• Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitutionnel a conf...
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• La newsletter EUROJURIS
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Actualités EUROJURIS
  Consultez la dernière newsletter d’EUROJURIS " Cap 2.0 ". Cet article n'engage que son auteur.
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• Litiges relatifs aux antennes relais
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes r...
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• Intervention économique des collectivités locales
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux intervention...
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