Vidéo sur l'indivision
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION
L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété.C'est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Mais contrairement à d'autres modes d'exercice, comme la copropriété, ici, tout est indéfini, on parle seulement de quotes-parts. De telle sorte que c'est le groupe de propriétaires qui doit agir, comme un seul. Et donc, supposant unanimité.
Alors, unanimité, oui, mais pas pour tout. Un seul indivisaire suffit pour des actes de conservation. De même, une majorité permettra de faire des actes de gestion. C'est-au delà que ça se complique : vente, transformation, bref, tout ce qui vient mettre un terme à l'indivision. Et l'intérêt est de mise : à part pour la répartition d'éventuels bénéfices, le seul moyen de donner un caractère concret à sa quote-part, c'est la fin de l'indivision. Logique, puisqu'on cherche à la rendre divisible.
Sauf que le souci, c'est que la volonté de l'un ne saurait primer sur celle des autres. Il est question rien de moins ici que de droit de propriété. Inviolable, sacré, absolu, patin-couffin. Donc, soit unanimité pour sortir, soit démonstration devant le juge d'un péril sur le bien, d'un intérêt commun, ou d'une volonté des deux-tiers des quotes-parts.
Deux-tiers ! Pensée à tous ceux qui ont acheté en répartition 60/40. Si le minoritaire ne veut rien savoir, sans utilité à faire valoir dans l'indivision, c'est pieds et poings liés : il n'y a qu'un seul et même propriétaire, la communauté indivise. Mais ça, ce sont les règles légales. Il est possible de procéder à des arrangements conventionnels, devant notaire, pour permettre une plus grande souplesse. Il faut en avoir conscience et ne pas hésiter à en user.
Crédits vidéos : Ace Ventura - Pet Detective. Monthy Python - Nobody expects the spanish indivision. Crédit musique : Rayman 1 First Steps.
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
-
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait...
-
Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPartager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confondre l’indiv...
-
Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent dans le cadre de la fixation du loyer...
-
Vidéo sur l'indivision
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / GestionNOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété. C'est la situation dans laquelle se trouvent des bie...
-
Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionPar un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l’a...
-
La substitution d'assurance, c'est de la Kaamelott !
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / AssurancesPetit cas intéressant qui est arrivé au cabinet. Ma cliente prend une assurance pour assurer la continuité des remboursements d'un prêt conclu pour financer...
-
Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A...