Exonérations fiscales en faveur du créateur d’entreprise
Publié le :
10/10/2008
10
octobre
oct.
10
2008
Après avoir déterminé la forme juridique la mieux adaptée à sa situation, le créateur d’entreprise en vient à se demander : comment optimiser le coût fiscal de mon entreprise ?
Optimiser le coût fiscal de son entrepriseIl existe de nombreuses mesures fiscales en faveur des créateurs d’entreprise parmi lesquelles :
- L’exonération des bénéfices en faveur des « entreprises nouvelles »
L’objectif fiscal est de favoriser l’emploi dans certaines zones du territoire national sinistrées par la reconversion de sites industriels, par la désertification rurale ou dans des zones de redynamisation urbaine. Un arrêté ministériel fixe les zones concernées. L’activité des entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les bénéfices réalisés sont totalement exonérés les deux premières années d’activité, puis partiellement sur une période totale de cinq années.
- L’exonération des bénéfices en faveur des « jeunes entreprises innovantes » (JEI)
L’objectif fiscal est de favoriser la recherche et le développement. Le statut de JEI est réservé aux PME créées depuis moins de huit années qui engagent des dépenses de Recherche & Développement représentant au moins 15 % des charges totales.
Ces PME peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les trois premiers exercices bénéficiaires, puis d’un abattement de 50 % sur les deux exercices suivants, ainsi que d’une exonération des cotisations patronales pour les personnels participant à la recherche.
- L’exonération de l’Imposition Forfaitaire Annuelle
Une PME bénéficiant du statut de JEI bénéficiera d’une exonération totale d’IFA tout au long de la période où elle conserve ce statut.
Pour les autres sociétés nouvellement constituées, l’exonération d’IFA est appliquée les trois premières années d’activité à condition que la moitié des apports soit en numéraire.
- Les aides à l’investissement dans les PME
Les personnes investissant dans le capital de sociétés non cotées peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 25 % des versements, plafonnés à 20.000 € pour une personne seule et 40.000 € pour un couple.
Enfin, il existe une exonération totale des droits de mutation sur les dons familiaux d’argent pour création (ou reprise) d’entreprise au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, dans la limite de 30.000 € par donation.
D’autres mesures fiscales à l’échelon national, régional ou local.
Votre avocat EUROJURIS est à votre disposition pour vous conseiller en toute sécurité et au mieux de vos intérêts.
Loïc Conrad.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La réforme de l'urbanisme commercial
Publié le : 14/10/2008 14 octobre oct. 10 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation sociale présente un certain nombre de modifications majeures dont seule la pratiq...
-
Epargnants et investisseurs face à la crise financière
Publié le : 14/10/2008 14 octobre oct. 10 2008Entreprises / Finances / BourseLes clients des banques et des prestataires d’investissement assistent impuissants à l’anéantissement des économies qu’ils avaient patiemment mis « de côté »...
-
Exonérations fiscales en faveur du créateur d’entreprise
Publié le : 10/10/2008 10 octobre oct. 10 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAprès avoir déterminé la forme juridique la mieux adaptée à sa situation, le créateur d’entreprise en vient à se demander : comment optimiser le coût fiscal...
-
Le RSA adopté en première lecture
Publié le : 09/10/2008 09 octobre oct. 10 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLes députés français ont adopté le projet de loi généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA).Le revenu de solidarité activeLe Revenu de solidarité acti...
-
Bientôt la fin des excès de vitesse impunis des étrangers en France?
Publié le : 08/10/2008 08 octobre oct. 10 2008Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe ministre des Transports, Dominique Bussereau, souhaite faire plancher ses collègues sur la fin de l’immunité sur les routes européennes.La fin des immunit...
-
Bouygues Telecom condamné à démonter une antenne relais
Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxBouygues Telecom a été condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) à démonter une antenne-relais de téléphonie mobile, pour "ris...
-
Une grande profession du droit : oui, mais pourquoi faire ?
Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008Actualités EUROJURISIl est intéressant de voir ressurgir l’idée d’une grande profession du droit et l’on veut saluer cette relance par la mise en place de la commission présidée...