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Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
Publié le : 03/12/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du...
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Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
Publié le : 09/11/2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif...
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le : 15/10/2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de presc...
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Bail commercial et provisions sur charges
Publié le : 13/10/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n...
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Agent immobilier et droit à indemnisation
Publié le : 22/09/2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur...
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Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
Publié le : 09/09/2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de p...
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Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux »
Publié le : 03/06/2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus
La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a cr...
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Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
Publié le : 09/04/2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03...
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Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
Publié le : 24/02/2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 1...
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Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
Publié le : 16/05/2017
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous pose...
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Comment bien s'assurer? JD Guedj répond aux questions des auditeurs dans La Quotidienne
Publié le : 03/05/2017
Particuliers / Patrimoine / Assurances
59 % des français se déclarent être mal informés sur le contenu de leurs cont...
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Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Publié le : 19/06/2014
Particuliers / Famille / Successions
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 A...
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Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
Publié le : 20/05/2014
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de cap...
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Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
Publié le : 19/03/2014
Particuliers / Famille / Divorces
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règ...
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Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
Publié le : 25/02/2014
Particuliers / Patrimoine / Assurances
En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabili...
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La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
Publié le : 19/02/2014
Particuliers / Patrimoine / Assurances
La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut êtr...
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Les nouvelles règles applicables au contrat de travail
Publié le : 14/05/2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord relatif à la...
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Pôles de linstruction : Enfin des précisions réglementaires!
Publié le : 13/02/2008
Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforc...
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Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
Publié le : 13/02/2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforc...
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La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
Publié le : 08/02/2008
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi p...
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Du nouveau pour l'abus de biens sociaux
Publié le : 05/02/2008
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par...
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Un point sur la réforme fiscale de 2007
Publié le : 20/07/2007
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La réforme fiscale décidée par le gouvernement et votée lors de la session ex...