Cabinet : Jean-David GUEDJ & Associés

Articles

• « Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
  Publié le : 10/05/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Lé...
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• Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
  Publié le : 07/05/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cas...
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• Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
  Publié le : 03/12/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du...
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• Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
  Publié le : 09/11/2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

  Coronavirus
  La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif...
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• Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
  Publié le : 15/10/2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de presc...
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• Bail commercial et provisions sur charges
  Publié le : 13/10/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n...
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• Agent immobilier et droit à indemnisation
  Publié le : 22/09/2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur...
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• Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
  Publié le : 09/09/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de p...
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• Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 
  Publié le : 03/06/2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Coronavirus
  La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a cr...
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• Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
  Publié le : 09/04/2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03...
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• Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
  Publié le : 24/02/2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 1...
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• Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
  Publié le : 16/05/2017
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous pose...
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• Comment bien s'assurer? JD Guedj répond aux questions des auditeurs dans La Quotidienne
  Publié le : 03/05/2017
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  59 % des français se déclarent être mal informés sur le contenu de leurs cont...
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• Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
  Publié le : 19/06/2014
  Particuliers / Famille / Successions
  En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 A...
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• Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
  Publié le : 20/05/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de cap...
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• Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
  Publié le : 19/03/2014
  Particuliers / Famille / Divorces
  Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règ...
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• Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
  Publié le : 25/02/2014
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabili...
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• La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
  Publié le : 19/02/2014
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut êtr...
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• Les nouvelles règles applicables au contrat de travail
  Publié le : 14/05/2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord relatif à la...
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• Pôles de linstruction : Enfin des précisions réglementaires!
  Publié le : 13/02/2008
  Actualités EUROJURIS
  Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforc...
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• Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
  Publié le : 13/02/2008
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforc...
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• La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
  Publié le : 08/02/2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi p...
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• Du nouveau pour l'abus de biens sociaux
  Publié le : 05/02/2008
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par...
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• Un point sur la réforme fiscale de 2007
  Publié le : 20/07/2007
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La réforme fiscale décidée par le gouvernement et votée lors de la session ex...
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