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Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Publié le : 06/02/2018
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la...
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Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
Publié le : 12/12/2017
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administra...
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Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
Publié le : 07/12/2017
Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017...
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Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
Publié le : 13/11/2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre...
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Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
Publié le : 26/09/2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché...
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Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Publié le : 09/06/2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
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L'acheteur public doit exiger les justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des caractéristiques techniques de l'offre des candidats
Publié le : 08/03/2016
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le candidat à un marché public doit-il produire des justificatifs permettant...
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Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?
Publié le : 04/11/2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le ré...
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L'acheteur public peut-il exiger la réalisation d'essais pour évaluer la qualité technique de l'offre d'un candidat ?
Publié le : 06/10/2015
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favora...
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...
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Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Publié le : 02/06/2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complém...
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Permis de construire et adaptations mineures
Publié le : 07/04/2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le...
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Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre
Publié le : 03/03/2015
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer...
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Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...
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Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
Publié le : 05/11/2014
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collective...
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L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Publié le : 03/10/2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le...
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 03/09/2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des t...
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 09/06/2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...
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Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le : 30/04/2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...
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Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
Publié le : 03/04/2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirig...
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Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Publié le : 10/03/2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contes...
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Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
Publié le : 28/11/2013
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigé...
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Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Publié le : 19/07/2013
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un...
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Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Publié le : 17/10/2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour...
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La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Publié le : 04/07/2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spéc...
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Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Publié le : 03/07/2012
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...
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Etablissement public et publicité des règlements
Publié le : 30/05/2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régis...
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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Publié le : 03/05/2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel u...
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Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
Publié le : 29/03/2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fo...
