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ACTUS - CONTENTIEUX

Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 10h23 10 23
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure disciplinaire médecin
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect...
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ACTUS - ENVIRONNEMENT

Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 09h43 09 43
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Pratique du surf
L’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mai 2023 n°21BX04709 apporte un peu de droit en bord de mer. L’arrêt confirme le ju...
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ACTUS - FINANCES LOCALES

L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 17h15 17 15
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Redevance port de plaisance
Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l'article R56 du code du domaine de l'État, qu'en p...
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ACTUS - INTERNATIONAL

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 09h45 09 45
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...
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ACTUS - MARCHÉS PUBLICS

Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h22 11 22
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel. Cet arrêt du conseil d’Etat du 1er juin 2023, n°4...
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ACTUS - SERVICES PUBLICS

Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 10h28 10 28
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Déontologie des médecins
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou pa...
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ACTUS - URBANISME

La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 11h15 11 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
société civile immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des pe...
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