Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Publié le :
07/07/2023
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2023
10h23
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales.
Une procédure écrite assurant le respect...