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Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 12h04 12 04
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Vidéo E Mounielou société Intercopie
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la légalité interne (fond)...

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 14h32 14 32
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion de l'eau
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau par son instruction du 14 décembre 202...

La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023 15h06 15 06
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Finances publiques
Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, les...

Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 14h19 14 19
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Protection des données personnelles
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation...

Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 14h14 14 14
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Exploitation plage
Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb. T.), le Conseil d’État a apporté une clarification s’agissant des conditions d’indemnisation d’un candidat irréguliè...

Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 12h28 12 28
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction discipli...

Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 13h19 13 19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Local à usage d'habitation ou de location
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depuis l’avènement des plateformes en ligne p...
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