Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Publié le :
14/02/2024
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie".
Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la légalité interne (fond)...