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ACTUS - CONTENTIEUX

Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 février 1966 pour 60 ans avec la société en nom collec...

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ACTUS - ENVIRONNEMENT

Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

Collectivités / Environnement / Environnement

Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour administrative d'appel de Lyon est venue apporter sa contribution à l'examen des modalités d'autorisation de travaux sur...

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ACTUS - FINANCES LOCALES

Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de détermination du montant de l’indemnité que le maître d’ouvrage peut demander aux co...

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ACTUS - INTERNATIONAL

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

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ACTUS - MARCHÉS PUBLICS

L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Collectivités / Marchés publics / Exécution

Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des...

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ACTUS - SERVICES PUBLICS

La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement l...

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ACTUS - URBANISME

Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation d'une o...

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