RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit de préemption et responsabilité de la commune
Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renon...

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Acte chirurgical
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un en...

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Immeuble insalubre
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les co...

Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Coronavirus
Responsabilités en cas de préjudices liés à la vaccination
La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet article a pour objet d’apporter des réponses à ces interrogations quant...

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Opération patient
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être in...

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Domaine public
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligati...

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit public
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Coronavirus
Covid-19 et Recours contre gouvernement
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été saisi de deux recours tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement d...

La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes

Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Manifestation
Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle de la réforme des retraites qui avait quelque peu éclipsé celle des...

Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Elections
Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 malgré l'épidémie de Cor...

Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Football
Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour justifier légalement un arrêté interdisant le déplacement de supporters d...

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Prise en charge hôpital
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits...

Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Vote
Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibérante et après les débats plus ou moins nourris, le Président de séance a...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Information médecin
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir...

Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Port
Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augmentation des grognes sociales, le Conseil d’Etat s’est à nouveau pron...

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conseil d'Etat
Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartie...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Collectivités / Contentieux
maire délégation
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des respo...

Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la l...

Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité

Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité
Dans une décision du 15 septembre 2017, faisant découler de l'article 15 de la Déclaration de 1789 le droit d'accès aux documents d'archives publ...

Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Dans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances de...

Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité

Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité
Un conducteur circulait sur une route départementale et a percuté, à un carrefour, un motard de la gendarmerie circulant sur la voie départementale...

Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics
Le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics a été dégagé par la jurisprudence.Un accident sur une voie publique peut engage...

Etat d'urgence: Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics mais inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition

Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Etat d'urgence: Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics mais inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition
Dans deux décisions du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, r...

Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public

Publié le : 30/10/2014 30 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragile coexistence entre le Droit et les valeurs sportives.CE ord. 12 sept....

Antécédents judiciaires

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Quel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de trait...

Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales

Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements incluait la charge financière des actions judiciaires do...

Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?

Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?
Dans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploitant du domaine skiable, et non au Maire, de signaler sur le terrain les...

En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?

Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparat...

Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs

Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Selon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge jud...

Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale

Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illé...

Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative

Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanction et la réparation prononcées par le Juge, avant d'engager une acti...

La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements

Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
Avec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attroupement estimant que seule une action spontanée, c’est-à-dire qui ne d...

Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux

Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux
La Société commercialisant les pistolets de marque TASER et une association de tireurs ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté interminist...

Opérations militaires et responsabilité de l'Etat

Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de...

Blocage des portes d'accès portuaires en période de grève: responsabilité et compétence

Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Blocage des portes d'accès portuaires en période de grève: responsabilité et compétence
En septembre 2005 le Port de Marseille a été le siège d’un mouvement de grève, s’accompagnant du blocage des portes d’accès d’un terminal. A la sui...

Accidents de ski : quel Juge saisir ?

Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée.Responsabilité en cas d'accident de...

Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat

Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités...

Le CSA se réunit en urgence pour étudier le clip sur les élections européennes

Publié le : 20/05/2009 20 mai mai 05 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le CSA devrait se réunir ce mercredi 20 mai pour examiner la demande de suspension de la diffusion de la publicité, émanant du Parti socialiste.Le...

Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable

Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposa...

Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes

Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et d...

Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques

Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques
La responsabilité des établissement de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et mé...

Guide pratique: la responsabilité administrative

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Guide pratique: la responsabilité administrative
La responsabilité de l’Etat et des collectivités est de plus en plus recherchée par les particuliers, administrés et entreprises. Pour gérer et pré...

PSG contre FFF

Publié le : 02/12/2008 02 décembre déc. 12 2008
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le 29 mars 2008, s’est déroulée la finale de l’édition 2007-2008 de la Coupe de la Ligue, opposant le PSG au Racing Club de Lens. Au cours de la se...

Accident du travail et responsabilité civile

Publié le : 21/03/2008 21 mars mars 03 2008
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de NIMES vient compléter et enrichir le domaine d’application...

Détournement de fonds publics : Jacques Chirac mis en examen

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L'ancien président de la République Jacques Chirac a été mis en examen, mercredi, pour « détournement de fonds publics » dans une affaire visant la...

Contentieux et responsabilité du risque inondation

Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Intervention de Maître Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts près les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (C.E.T.A....

Clearstream : Villepin est mis en examen

Publié le : 27/07/2007 27 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’ancien premier ministre Dominique de Villepin a été mis en examen ce vendredi pour « complicité de dénonciation calomnieuse » dans l’affaire des...

Emplois fictifs : Jacques Chirac est entendu par le juge

Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Ce n’est sans doute que le début d’un long feuilleton judiciaire pour Jacques Chirac. L'ancien chef de l’Etat a été entendu ce jeudi matin à Paris,...

Les attentats se multiplient au Pays basque français

Publié le : 03/07/2007 03 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Des attentats perpétrés mardi contre deux résidences secondaires à Guéthary ont confirmé la recrudescence des actions violentes menées contre le dé...

Le développement des éoliennes à l'épreuve du contentieux

Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Vents porteurs, vents contrairesD'ici 2010, la part de l'électricité d'origine renouvelable sur l'ensemble du territoire européen doit normalement...
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