RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DE L'ÉLU

Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 15h31 15 31
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de...

L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021 16h18 16 18
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ecole
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : «...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 08h51 08 51
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Lien hypertexte
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introd...

Agression des élus, la circulaire vient de paraître !

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 13h09 13 09
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire
Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les inf...

Quid de la présidence des commissions municipales ?

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 09h02 09 02
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire et délégation
L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020 12h13 12 13
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Responsabilité pénale des élus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités terri...

Déconfinement et Covid-19 : quelle responsabilité pénale pour les élus ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 11h30 11 30
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Déconfinement et Covid-19 : quelle responsabilité pénale pour les élus ?
A l’heure du déconfinement et de la réouverture notamment des écoles, placées sous la responsabilité des maires, beaucoup d’élus redoutent que le...

Déconfinement et responsabilité des élus : Qui peut être jugé responsable au civil comme au pénal d’une contamination dans un établissement scolaire ?

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 13h40 13 40
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Déconfinement et responsabilité des élus
L’État, et c’est le paradoxe, mène sa stratégie de déconfinement, mais risque de permettre l’engagement de la responsabilité pénale, administrative...

Covid-19 : quels sont les pouvoirs de police générale du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020 11h04 11 04
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Pouvoirs de police du maire et état d'urgence
A l’heure où fleurissent les arrêtés municipaux édictant des mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Conseil d’Etat a précisé les co...

Covid-19 et réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 14h22 14 22
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?
Les maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au titre de ses pouvoirs de police administrative, le maire est en effet l...

Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 17h04 17 04
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Elu
À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités par la presse quotidienne régionale pour évoquer leur candidature, mai...

Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 16h16 16 16
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Elections
Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son ter...

Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 10h16 10 16
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Pouvoir de police du maire
Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (grossièrement!) le pouvoir de police administrative générale ? En 195...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 09h35 09 35
Collectivités / Contentieux
maire délégation
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des respo...

Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019 17h37 17 37
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Signature maire - Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivité...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 10h49 10 49
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Le délicieux délit de concussion

Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018 10h30 10 30
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le délicieux délit de concussion
Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le dé...

Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?

Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017 10h27 10 27
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?
Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conseiller municipal aux séances du conseil municipal ? Il est intér...

Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017 16h18 16 18
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique
Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique vi...

Conseiller intéressé : vigilance extrême

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017 16h10 16 10
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Conseiller intéressé : vigilance extrême
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précéda...

Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté

Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017 10h29 10 29
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
(Quelques réflexions impertinentes  sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi  sur une transparence...

La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?

Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017 16h35 16 35
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
Le Juge et le Politique Pour lire la première partie de l'article de Pascal NEVEU, sur le Parquet financier et le "délit d'emploi fictif" clique...

Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"

Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017 16h31 16 31
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
Le Juge et le Politique Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports tumultueux. Ce fut vrai par le passé, mais cela semble encore d’avan...

Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !

Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017 10h20 10 20
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher ! - Crédit photo : © ALF photo
Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très apprécié d’Athéna, la déesse de la guerre pour ses qualités de ruse et d’...

Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU

Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017 09h30 09 30
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération liti...

Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre lecture d’un article relatif à la responsabilité pénale des élus.Le jou...

Conseiller municipal intéressé par l'affaire

Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura...

Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal

Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature...

Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées

Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui dé...

La communication du Maire sortant en période pré-électorale

Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La communication du Maire sortant en période pré-électorale
Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger sur les risques de contentieux liés à une communication sur les proje...

Collectivités, plainte pour diffamation ou injure

Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mett...

Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil

Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refuse aux maires et à leurs adjoints la possibilité de s’abstenir de céléb...

Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?

Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
Une Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par les officiers d'état civil qui refuseraient de célébrer un mariage entr...

Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France

Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé le principe d...

Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?

Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs,...

Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire

Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pr...

Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conse...

Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécut...

L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés

Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physique...

Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant

Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne...

Habilitation du Maire à signer un contrat

Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Habilitation du Maire à signer un contrat
La conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer constitue t-elle un...

Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner

Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes.Pol...

Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen

Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait la règle imposant de rendre publics les 500 parrainages d'élus nécess...

Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme

Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Mun...

Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais

Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'an...

Démission du Maire et acceptation par le Préfet

Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notificat...

Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !

Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souhait de mettre en avant un bilan, une action personnelle ou une personn...

L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée

Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée
Il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'espèce, le non-respect des dispositions relatives à l’information des é...

Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Publié le : 15/09/2010 15 septembre sept. 09 2010 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy pour répondre à...

Candidat à une élection régionale: conditions d'éligibilité et gestion des comptes de campagne

Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les dispositions des articles L 52-12 et suivants du code électoral vont de nouveau faire parler d’elles dans les mois qui viennent; Quelles sont l...

Les comptes de campagne des candidats: le Conseil d'Etat ne transige pas

Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les comptes de campagne des candidats, notamment aux élections municipales, se doivent d’être sincères. A défaut, la sanction peut notamment être l...

Le droit d’expression des élus d’opposition dans la commune

Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La jurisprudence impose aux communes de tenir compte des changements de camp qui peuvent se produire et considère que, dès lors qu’un élu fait part...

Fausses attestations du maire

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.L'adm...

Le droit, le maire, et la morale

Publié le : 25/10/2005 25 octobre oct. 10 2005 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il était une fois un maire à la tête d’une commune au nom évocateur… Les habitants de Houilles voyaient en effet d’un fort mauvais œil l’installati...
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