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03/06/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de...
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29/01/2021
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que :
«...
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03/11/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte !
Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introd...
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09/09/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les inf...
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16/06/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,...
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09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
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15/05/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités terri...
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12/05/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
A l’heure du déconfinement et de la réouverture notamment des écoles, placées sous la responsabilité des maires, beaucoup d’élus redoutent que le...
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06/05/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
L’État, et c’est le paradoxe, mène sa stratégie de déconfinement, mais risque de permettre l’engagement de la responsabilité pénale, administrative...
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04/05/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
A l’heure où fleurissent les arrêtés municipaux édictant des mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Conseil d’Etat a précisé les co...
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30/04/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Les maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au titre de ses pouvoirs de police administrative, le maire est en effet l...
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24/01/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités par la presse quotidienne régionale pour évoquer leur candidature, mai...
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16/01/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son ter...
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08/01/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (grossièrement!) le pouvoir de police administrative générale ?
En 195...
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28/05/2019
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Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des respo...
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06/05/2019
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB
Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivité...
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02/10/2018
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Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
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05/04/2018
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer.
Le dé...
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06/12/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conseiller municipal aux séances du conseil municipal ?
Il est intér...
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21/09/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique vi...
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25/07/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précéda...
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19/04/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi sur une transparence...
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28/02/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Juge et le Politique
Pour lire la première partie de l'article de Pascal NEVEU, sur le Parquet financier et le "délit d'emploi fictif" clique...
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28/02/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Juge et le Politique
Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports tumultueux.
Ce fut vrai par le passé, mais cela semble encore d’avan...
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01/02/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très apprécié d’Athéna, la déesse de la guerre pour ses qualités de ruse et d’...
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05/01/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération liti...
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02/02/2016
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre lecture d’un article relatif à la responsabilité pénale des élus.Le jou...
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03/12/2014
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura...
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18/11/2014
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature...
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23/10/2014
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui dé...
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26/11/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger sur les risques de contentieux liés à une communication sur les proje...
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21/11/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mett...
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22/10/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refuse aux maires et à leurs adjoints la possibilité de s’abstenir de céléb...
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01/07/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Une Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par les officiers d'état civil qui refuseraient de célébrer un mariage entr...
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10/04/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé le principe d...
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08/03/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs,...
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18/07/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pr...
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05/07/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conse...
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04/07/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécut...
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29/06/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physique...
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15/06/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne...
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13/06/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer constitue t-elle un...
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26/04/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes.Pol...
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22/02/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait la règle imposant de rendre publics les 500 parrainages d'élus nécess...
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17/01/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Mun...
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05/12/2011
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'an...
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07/01/2011
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notificat...
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28/12/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souhait de mettre en avant un bilan, une action personnelle ou une personn...
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22/09/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'espèce, le non-respect des dispositions relatives à l’information des é...
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15/09/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy pour répondre à...
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27/01/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les dispositions des articles L 52-12 et suivants du code électoral vont de nouveau faire parler d’elles dans les mois qui viennent; Quelles sont l...
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28/08/2009
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les comptes de campagne des candidats, notamment aux élections municipales, se doivent d’être sincères. A défaut, la sanction peut notamment être l...
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La jurisprudence impose aux communes de tenir compte des changements de camp qui peuvent se produire et considère que, dès lors qu’un élu fait part...
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01/01/2006
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.L'adm...
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25/10/2005
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il était une fois un maire à la tête d’une commune au nom évocateur… Les habitants de Houilles voyaient en effet d’un fort mauvais œil l’installati...