TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 12h04 12 04
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Vidéo E Mounielou société Intercopie
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une d...

Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité

Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023 09h29 09 29
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Médiation
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confident...

Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 15h08 15 08
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois su...

Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 10h23 10 23
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure disciplinaire médecin
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations o...

Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 11h00 11 00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que : « Eu égard à l...

Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 09h16 09 16
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens po...

Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 10h55 10 55
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la re...

Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 10h20 10 20
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contrat administratif
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 févr...

Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 12h57 12 57
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise...
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