TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mi...

Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Signature avec tampon
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Prési...

Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également...

Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
juridiction administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné aux tables), le Tribunal des Conflits a jugé que le recours subrogato...

La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Médecin et conciliation
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique des médecins
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-f...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales...

Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux déontologique médecins
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesque...

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur u...

Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
procedure administrative
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut...

La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Qualification du domaine public
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le do...

Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Vente parfaite
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence co...

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation...

Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'état
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il e...

Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être...

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Maire
Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipa...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur...

Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Présentation lettre
  Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en appli...

Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Altération du scrutin du 15 mars ?
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 ma...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public
Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait...

Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Conseil d'Etat
Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint, le 27...

Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Crise sanitaire et Conseil d'Etat
En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, mais il est ancien, que le juge administratif est, peut-être davantage...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de...

L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Droit public
À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédiatement pris pas moins de 25 ordonnances ce mercredi 25 mars. Le mot r...

Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Délais
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administrat...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Collectivités / Contentieux
maire délégation
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des respo...

Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintena...

Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Justice
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une d...

Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure...

Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Télérecours - Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a inauguré le 25 mars 2019 l’application Télére...

Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat - Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de justice administrative précise que : La juridiction ne peut être sai...

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexio...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. C’e...

Acte réglementaire : comment le contester ?

Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Acte réglementaire : comment le contester ?
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif. CE, Ass,...

Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele

Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat fait œuvre de synthèse en conjuguant les jurisprudences Tarn-et-...

Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans le...

Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permi...

Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?  - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com 
La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152). Il a longtemps été de jurisprudence b...

Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de...

Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !

Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice ! - Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant...

La justice administrative de demain

Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La justice administrative de demain
En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de demain »  a rendu un rapport de 52 pages, par lequel il a formulé de mul...

L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif
Alors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jour même, par un Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016, publié au JO le...

Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)

Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modifications notables, et d’importance variable, sur la pratique du conte...

De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours

Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763   Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il...

État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données

Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une per...

Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence

Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la...

Les obligations attachées à la subrogation

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les obligations attachées à la subrogation
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du...

Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative

Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Un décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.Le décret n° 2015-1145 du 1...

Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public

Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une perso...

La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence

Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquie...

La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience

Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le...

Précisions sur la prescription quadriennale

Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Précisions sur la prescription quadriennale
Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription qua...

Non-lieu à statuer et frais irrépétibles

Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des par...

Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"

Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être...

Constitution de partie civile d'une collectivité

Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Constitution de partie civile d'une collectivité
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pou...

Appréciation de l'intérêt à agir d'une association

Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE, n° 354596, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence re...

Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?

Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 201...

Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.C...

Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.

Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur...

Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret

Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif...

Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice

Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du repré...

Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif

Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain rel...

Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?

Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois sui...

Vers une réforme du Conseil constitutionnel?

Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée...

Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !

Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Et...

Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?

Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du MaireLe Conseil d'Etat vient de décider que la lettre d'un Maire invitant...

La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir

Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de...

La réouverture de l'instruction

Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30...

La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif

Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 a...

Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat

Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au...

Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvelle...

Garantie contractuelle

Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Garantie contractuelle
Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.Le Juge des Référés peut-il enjoindre le cocontractant d...

Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits

Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son...

Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage publ...

Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps...

Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe

Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions apparten...

L'appréciation de la légalité d'un acte administratif

Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administrati...

Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi

Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets...

Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé

Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
Dans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourvoi de plusieurs requérants en annulation d’un arrêt de la Cour Adminis...

Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif

Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue...

Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours

Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recour...

Actualités en procédure administrative

Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Actualités en procédure administrative
L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Co...

Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel

Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalis...

L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution

Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la C...

Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet

Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du mar...

Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel

Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes na...

QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel

Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,...

Actualité en procédure administrative

Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un rôle essentiel dans la compréhension de l’affaire, car le juge - bien...

Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension

Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le b...

Suppression des tribunaux

Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort intéressant à consulter, le Conseil d’Etat est revenu sur la suppressio...

Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu

Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la prescription.Toutefois, la décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 mar...

Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement
A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’améli...

La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives

Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est en...

Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme de...

Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle

Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une subst...

Recours à la transaction par les personnes publiques

Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en mat...

Création d'un nouveau tribunal administratif à Montreuil

Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Aux termes des dispositions du décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009, un nouveau Tribunal administratif comprenant sept chambres vient d'être créé...

Sécurité sociale: décret du 20 août 2009

Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité socia...

La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique

Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son ob...

Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée

Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la ré...

L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits

Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat vient de procéder à l'unification des délais de retrait et d'abrogatio...

Adoption définitive de la loi « HADOPI »

Publié le : 03/06/2009 03 juin juin 06 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le texte prévoit une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Pr...

Contrats publics - Réforme du code des marchés publics

Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des...

Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections

Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de...

La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction

Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoire, entend cependant demeurer maître de ses limites, au risque de heurt...

Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public

Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
D’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de celui-ci - du moins devant les juridictions de fond -, le commissaire du...

Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale

Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’appel, « des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil », qui...

L’annulation de l’arrêté de classement des vins « Saint-Emilion Grand Cru »

Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin...

Le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives

Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administr...

Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué

Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais poss...

Contrats publics et référe précontractuel

Publié le : 05/11/2008 05 novembre nov. 11 2008
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Revirement de jurisprudence : le juge des référés précontractuels doit vérifier si les manquements dont se prévaut l’entreprise sont susceptibles d...

Le droit au logement opposable

Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a prév...

La consécration du terrain en continuité de l'agglomération

Publié le : 26/03/2008 26 mars mars 03 2008
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un...

Simplification du droit...

Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territor...

La monovalence des grottes souterraines

Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée comme un local monovalent au sens de la réglementation des baux commercia...

L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice

Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre...

Lutte contre les marchands de sommeil

Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les...

Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un...

Réforme de la procédure administrative

Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Observations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositi...

Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire

Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, compos...

Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Selon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement c...

Le système de stationnement préférentiel pour les résidents

Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence admi...

CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte

Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que ch...

La mise en examen d'André Santini est confirmée

Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercredi la mise en examen d'André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction...

L'arrêt LEROY MERLIN

Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matiè...
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