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08/03/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 févr...
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31/01/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise...
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28/10/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mi...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Prési...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné aux tables), le Tribunal des Conflits a jugé que le recours subrogato...
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18/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique :
L’arrêté du...
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07/01/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-f...
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03/12/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesque...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur u...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que :
« Le Défenseur des droits ne peut...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le do...
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22/06/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence co...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il e...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipa...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur...
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Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en appli...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 ma...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière.
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Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint, le 27...
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Coronavirus
En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, mais il est ancien, que le juge administratif est, peut-être davantage...
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Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de...
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Coronavirus
À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédiatement pris pas moins de 25 ordonnances ce mercredi 25 mars.
Le mot r...
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administrat...
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Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des respo...
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Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintena...
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Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une d...
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L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure...
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04/04/2019
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Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a inauguré le 25 mars 2019 l’application Télére...
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CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472
L’article R 421-1 du code de justice administrative précise que :
La juridiction ne peut être sai...
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Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexio...
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
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On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois.
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Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif.
CE, Ass,...
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Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat fait œuvre de synthèse en conjuguant les jurisprudences Tarn-et-...
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Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans le...
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permi...
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La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152).
Il a longtemps été de jurisprudence b...
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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de...
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La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant...
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En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de demain » a rendu un rapport de 52 pages, par lequel il a formulé de mul...
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Alors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jour même, par un Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016, publié au JO le...
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Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modifications notables, et d’importance variable, sur la pratique du conte...
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CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763
Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il...
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Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une per...
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Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la...
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Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du...
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Un décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.Le décret n° 2015-1145 du 1...
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La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une perso...
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L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquie...
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L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le...
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Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription qua...
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L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des par...
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Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être...
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La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pou...
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Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE, n° 354596, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence re...
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La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 201...
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Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.C...
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Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur...
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Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif...
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Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du repré...
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Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain rel...
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Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois sui...
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Non.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du MaireLe Conseil d'Etat vient de décider que la lettre d'un Maire invitant...
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Le Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de...
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La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30...
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La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 a...
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Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au...
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Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvelle...
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Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.Le Juge des Référés peut-il enjoindre le cocontractant d...
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Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son...
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La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage publ...
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Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps...
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31/01/2012
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions apparten...
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21/10/2011
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administrati...
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20/10/2011
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Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets...
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30/09/2011
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Dans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourvoi de plusieurs requérants en annulation d’un arrêt de la Cour Adminis...
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L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue...
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30/12/2010
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Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recour...
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L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Co...
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalis...
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18/10/2010
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Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la C...
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Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du mar...
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13/09/2010
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Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes na...
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08/07/2010
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Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,...
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Dans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un rôle essentiel dans la compréhension de l’affaire, car le juge - bien...
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12/05/2010
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Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le b...
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05/05/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort intéressant à consulter, le Conseil d’Etat est revenu sur la suppressio...
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15/04/2010
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La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la prescription.Toutefois, la décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 mar...
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01/04/2010
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A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’améli...
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09/03/2010
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Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est en...
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25/02/2010
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Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme de...
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Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une subst...
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Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en mat...
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Aux termes des dispositions du décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009, un nouveau Tribunal administratif comprenant sept chambres vient d'être créé...
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Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité socia...
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Le décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son ob...
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16/06/2009
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L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la ré...
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Dans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat vient de procéder à l'unification des délais de retrait et d'abrogatio...
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03/06/2009
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Le 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le texte prévoit une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Pr...
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14/05/2009
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Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des...
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L'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de...
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Le juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoire, entend cependant demeurer maître de ses limites, au risque de heurt...
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D’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de celui-ci - du moins devant les juridictions de fond -, le commissaire du...
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Le Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’appel, « des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil », qui...
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On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin...
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Le décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administr...
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03/12/2008
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La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais poss...
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05/11/2008
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Revirement de jurisprudence : le juge des référés précontractuels doit vérifier si les manquements dont se prévaut l’entreprise sont susceptibles d...
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La loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a prév...
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26/03/2008
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"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un...
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La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territor...
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Une grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée comme un local monovalent au sens de la réglementation des baux commercia...
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04/12/2007
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Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre...
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Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les...
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L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un...
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Observations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositi...
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31/10/2007
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Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, compos...
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Selon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement c...
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Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence admi...
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Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que ch...
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La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercredi la mise en examen d'André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction...
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Arrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matiè...