Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
Publié le :
29/10/2007
29
octobre
oct.
10
2007
Selon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement considérant qu’un préfet pouvait légalement réquisitionner un terrain pour permettre le déroulement d’une rave-party.
Une décision pragmatique
En réalité, le juge administratif poitevin a fait preuve d’un pragmatisme qui est tout à son honneur.
Considérant l’expérience acquise au plan national, il a estimé que l’interdiction de ce type de manifestation n’était pas de nature à assurer qu’elle ne se tiendrait pas.
C’est en considération de ce constat qu’il a estimé que le préfet pouvait réquisitionner un aérodrome pour permettre la tenue d’un Teknival.
Cette décision, pragmatique, n’en est pas moins attristante en ce qu’elle donne une certaine lecture du périmètre d’action de l’Administration.
Autrement dit, dans la mesure où il n’est pas possible d’interdire des manifestations de ce genre, le préfet peut réquisitionner tous les terrains qu’il veut....
C’est faire l’aveu d’un échec dans sa mission de contrôle de ces manifestations.
C’est également considérer que la force du plus grand nombre permet d’imposer à l’Etat des décisions qu’il n’est pas tenu de prendre.
On se souvient que, s’agissant des aéroports de VANNES en 2006 et de ST BRIEUC en 2007, le juge administratif avait interdit la réquisition ce à quoi le préfet avait répondu qu’il n’avait d’autre choix.
Autrement dit, le préfet à VANNES et à SAINT BRIEUC avait outrepassé la décision du Tribunal.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS, préférant voir sa décision respectée, a considéré qu’il convenait d’autoriser le préfet à réquisitionner les lieux.
Les rave-party poitevines sont pragmatiques.
C’est là un moindre mal.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire
Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un co...
-
Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSelon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement considérant...
-
Le système de stationnement préférentiel pour les résidents
Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence administrative...
-
CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que chef de l’Et...
-
La mise en examen d'André Santini est confirmée
Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercredi la mise en examen d'André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique....
-
L'arrêt LEROY MERLIN
Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeArrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matière de reco...