Simplification du droit...
Publié le :
02/01/2008
02
janvier
janv.
01
2008
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O.
...et des règles concernant les collectivités territorialesElle prévoit la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue également de se saisir d'office, d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet, que cette situation ait toujours existé ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures.
La nouvelle loi comprend en outre, en plus de la suppression de dispositions obsolètes, de nombreuses mesures en direction des collectivités territoriales.
En matière de marchés publics, le maire et le président d'un EPCI pourront prendre toute décision relative aux "accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget". Les avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% du marché initial n'auront pas à être soumis à la commission d'appel d'offres (si le contrat initial n'a pas été soumis à cette même commission). Cette mesure est applicable à toutes les catégories de personnes publiques.
Le maire pourra également accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance. Dans l'exercice de son pouvoir de police, le texte exclut en revanche des décisions prises par le maire celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent (comme en matière de circulation et de stationnement). En outre, le conseil municipal pourra se réunir dans un lieu autre que la mairie dans certaines conditions.
Le texte prévoit en outre de rendre gratuite l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public dès lors qu'elle ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.
Par ailleurs, afin de pallier l'oubli désormais célèbre dans la rédaction de la réforme des autorisations d'urbanisme duquel il résultait un risque d'annulation des permis de construire accordés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, l'article L. 432-1 du Code de l'urbanisme est ainsi complété: "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du Code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations".
RéférenceLoi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007; J.O. du 21 décembre 2007. Liens- Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.
- Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale?
- Droit des collectivités territoriales.
- Code général des collectivités territoriales. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La consécration du terrain en continuité de l'agglomération
Publié le : 26/03/2008 26 mars mars 03 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village ex...
-
Simplification du droit...
Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territorialesElle...
-
La monovalence des grottes souterraines
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée comme un local monovalent au sens de la réglementation des baux commerciaux.Jurispr...
-
L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le s...
-
Lutte contre les marchands de sommeil
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands...
-
Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt m...
-
Réforme de la procédure administrative
Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeObservations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositions relati...