Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour administrative d'appel de Lyon est venue apporter sa contribution à l'...
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols...
Publié le :
02/09/2022
02
septembre
sept.
09
2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Il est jugé depuis plus d'un siècle (Conseil d'Etat 30 mars 1916 Compagnie Générale d'éclairage de Bordeaux) que l'augmentation considérable des...
Publié le :
04/07/2022
04
juillet
juil.
07
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le d...
Publié le :
27/06/2022
27
juin
juin
06
2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d'État sont venues apporter une contrib...
Publié le :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l'i...
Publié le :
14/03/2022
14
mars
mars
03
2022
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région et dans un décret numéro 2022 – 249 du 25 févrie...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climatiques graves, dont les conséquences sont de plus en plus rigoureuses...
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les...
Publié le :
25/10/2021
25
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les co...
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment p...
Publié le :
11/10/2021
11
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le monde du photovoltaïque. Un décret et un arrêté ont en effet prévu l...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situa...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environneme...
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-...
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972
La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe...
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d...
Publié le :
05/03/2021
05
mars
mars
03
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la néc...
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé...
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voi...
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la société Parc Éolien de ROMAN en réparation du préjudice occasionné par l’i...
Publié le :
16/11/2020
16
novembre
nov.
11
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté d...
Publié le :
30/10/2020
30
octobre
oct.
10
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-re...
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique.
Conseil d...
Publié le :
08/09/2020
08
septembre
sept.
09
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu rendre une décision relative au banc d'Arguin, zone bien connue du bas...
Publié le :
03/08/2020
03
août
août
08
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'éta...
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
Publié le :
26/05/2020
26
mai
mai
05
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain...
Publié le :
18/05/2020
18
mai
mai
05
2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales...
Publié le :
14/05/2020
14
mai
mai
05
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
En octobre 2019, le député Stéphane BUCHOU, député de Vendée rédigeait à la demande du Gouvernement un rapport dont la lecture s’avère extrêmement...
Publié le :
07/05/2020
07
mai
mai
05
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Coronavirus
Nul n’ignore la beauté des plages du Pacifique Sud, qu’il s’agisse de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie.
L’on comprend parfait...
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Coronavirus
Dans le contexte de confinement lié à l’épidémie de Covid-19, il est salutaire, à l’image du Candide de Voltaire, de cultiver notre jardin. Mais...
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Parmi les rares compétences partagées par toutes les collectivités figure le tourisme. De la commune à la région, chaque collectivité a la...
Publié le :
30/03/2020
30
mars
mars
03
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitati...
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
La transition écologique est un défi majeur pour notre pays, la planète, et la qualité de vie de l'ensemble de nos concitoyens.
Les villes petit...
Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Nous le savons, dans cette actualité liée aux arrêtés anti-pesticides, les premiers édiles auteurs de telles décisions ont été déboutés par les j...
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Il n'est pas dans l'ambition de cette modeste contribution de faire un point exhaustif de l'ensemble des enseignements tirés de la dramatique tempê...
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question é...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et sont directement concernées par les problématiques liées au retrait d...
Publié le :
24/01/2020
24
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusieurs années sur les axes routiers, notamment aux abords des agglomérati...
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Le très attendu décret du 24 décembre 2019 (n° 2019-1451) vient préciser l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, dans le...
Publié le :
06/12/2019
06
décembre
déc.
12
2019
Collectivités / Environnement / Environnement
L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon...
Publié le :
03/05/2019
03
mai
mai
05
2019
Collectivités / Environnement / Environnement
À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements.
Ainsi dans l'Indre, un a...
Publié le :
15/03/2019
15
mars
mars
03
2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre :
Et voici, de nouveau sur les côtes françaises, un risque majeur de pollution.
Cett...
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son...
Publié le :
25/01/2019
25
janvier
janv.
01
2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Le tourisme, on le sait, est l'une des rares compétences partagées entre toutes les collectivités au titre de l'article L 1111 – 4 du code généra...
Publié le :
21/12/2018
21
décembre
déc.
12
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile...
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à...
Publié le :
08/10/2018
08
octobre
oct.
10
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un contexte de réhabilitation de friches industrielles et d’aménagement foncier, le droit de l’environnement est désormais devenu une compos...
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
Publié le :
09/07/2018
09
juillet
juil.
07
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
L'économie sociale et solidaire arrive à maturité.
Il y a là pour les territoires de véritables enjeux afin que les grands sujets que sont la ge...
Publié le :
25/06/2018
25
juin
juin
06
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
La direction générale des entreprises vient de publier sur son site Internet un atlas du tourisme en France.
La lecture de ce document est par...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
L’emblématique loi littoral a plus de trente ans. Son contenu, presque sacralisé, n’a évolué que dans le cadre de situations ponctuelles et excepti...
Publié le :
28/05/2018
28
mai
mai
05
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise CARTRON, il est proposé la mise en place d’un régime transitoire d’inde...
Publié le :
02/05/2018
02
mai
mai
05
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisation des centres villes, il m'a semblé intéressant de porter à votre conn...
Publié le :
25/04/2018
25
avril
avr.
04
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un rapport daté du 18 avril 2018, la Cour des comptes détaille les modalités de la politique de soutien au développement des énergies renouv...
Publié le :
12/04/2018
12
avril
avr.
04
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 2018 un nouveau site projets-environnement.gouv.fr.
Ce site vise à...
Publié le :
09/04/2018
09
avril
avr.
04
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Les épisodes de sécheresse qui ont récemment frappé notre pays ont impacté durablement un certain nombre de communes du territoire.
Ces derniè...
Publié le :
30/01/2018
30
janvier
janv.
01
2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté ministériel interdisant la reproduction des dauphins en captivité.
Un...
Publié le :
20/11/2017
20
novembre
nov.
11
2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Un arrêté du 27 octobre 2017 fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout...
Publié le :
16/11/2017
16
novembre
nov.
11
2017
Collectivités / Environnement / Environnement
De plus en plus de personnes utilisent comme moyen de déplacement des gyropodes, trottinettes électriques, mono-roues électriques (gyroroues),...
Publié le :
20/06/2017
20
juin
juin
06
2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes pointe la fragilisation financière des collectivités liée à la prévention d...
Publié le :
23/03/2017
23
mars
mars
03
2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombre de conséquences à la fois sur le terrain du droit de l’environnement...
Publié le :
24/02/2017
24
février
févr.
02
2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations...
Publié le :
10/11/2016
10
novembre
nov.
11
2016
Collectivités / Environnement / Environnement
Déclinaisons d’une nouvelle gouvernance de l’information en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques : transparence et prémisses...
Publié le :
03/05/2016
03
mai
mai
05
2016
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 28 avril 2016 prévoit que la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d'une mission région...
Publié le :
26/11/2015
26
novembre
nov.
11
2015
Collectivités / Environnement / Environnement
Le décret définissant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour le climat de la France a été publié.Le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015...
Publié le :
26/08/2015
26
août
août
08
2015
Collectivités / Environnement / Environnement
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du...
Publié le :
14/08/2015
14
août
août
08
2015
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance ver...
Publié le :
16/06/2015
16
juin
juin
06
2015
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ainsi que leurs modalités d'élab...
Publié le :
22/01/2015
22
janvier
janv.
01
2015
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale codifiées dans le code de l'urbanisme sont opposables à une déclaratio...
Publié le :
12/01/2015
12
janvier
janv.
01
2015
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étan...
Publié le :
18/11/2014
18
novembre
nov.
11
2014
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d...
Publié le :
15/09/2014
15
septembre
sept.
09
2014
Collectivités / Environnement / Environnement
Quelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années difficil...
Publié le :
22/08/2014
22
août
août
08
2014
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été publiée.La loi du 4 a...
Publié le :
06/05/2014
06
mai
mai
05
2014
Collectivités / Environnement / Environnement
Le texte définitif de la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié a été adopté...
Publié le :
08/04/2014
08
avril
avr.
04
2014
Collectivités / Environnement / Environnement
Le gouvernement a lancé l'expérimentation des simplifications de procédure en matière d'urbanisme et d'environnement en expérimentant le certificat...
Publié le :
17/12/2013
17
décembre
déc.
12
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 2013 a eu l'occasion de statuer sur les conditions d'autorisation de la c...
Publié le :
18/11/2013
18
novembre
nov.
11
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) tendan...
Publié le :
31/10/2013
31
octobre
oct.
10
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Gouvernement a pris la décision, mardi 29 octobre 2013, de suspendre la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds.La taxe poids lourds (TPL ou éco...
Publié le :
24/10/2013
24
octobre
oct.
10
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision extrêmement intéressante en matière d’obligations de délivranc...
Publié le :
16/10/2013
16
octobre
oct.
10
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique, présidé par le Professeur Yves JEGOUZO, a été remis au Minist...
Publié le :
19/09/2013
19
septembre
sept.
09
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Philippe Martin a présenté le 11 septembre 2013 le bilan de la conférence environnementale 2012 et annoncé les modalités de la prochaine conférence...
Publié le :
18/09/2013
18
septembre
sept.
09
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphi...
Publié le :
22/08/2013
22
août
août
08
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 16 août 2013 définit la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).Des précisions sur le...
Publié le :
19/08/2013
19
août
août
08
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Face au risque d’attaques de requins, le juge des référés enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des limitati...
Publié le :
01/07/2013
01
juillet
juil.
07
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Un dispositif de prévention et de limitation des nuisances sonores a été institué par les articles L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 du Co...
Publié le :
13/05/2013
13
mai
mai
05
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 2 mai 2013 transpose des dispositions de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux...
Publié le :
10/05/2013
10
mai
mai
05
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi du 15 avril 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réalisation d'ouvrage de raccordement dans les espaces remarquables du litt...
Publié le :
07/05/2013
07
mai
mai
05
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités de son contrôle du respect du principe de précaution par les actes décl...
Publié le :
01/03/2013
01
mars
mars
03
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
L'eau est essentielle à notre vie d'homme et au développement de notre société. ... aux droits et devoirs des riverains des cours d'eau non domania...
Publié le :
14/01/2013
14
janvier
janv.
01
2013
Collectivités / Environnement / Environnement
La non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au principe de participation du public à l'article 7 de la Charte de l'e...
Publié le :
02/11/2012
02
novembre
nov.
11
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque le...
Publié le :
05/10/2012
05
octobre
oct.
10
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENCE qui visait à interdire, pour une durée de 3 ans, la culture en plein...
Publié le :
25/09/2012
25
septembre
sept.
09
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans le cadre du ré-agrément de l’organisme Éco-Folio, un nouveau barème d’appui aux collectivités a été arbitré.Recyclage des papiers: un nouveau...
Publié le :
05/09/2012
05
septembre
sept.
09
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Un arrêté du 26 juillet 2012, publié au JO du 1er septembre, établit un modèle de formulaire pour la demande d’examen au cas par cas prévue par l’a...
Publié le :
04/07/2012
04
juillet
juil.
07
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mett...
Publié le :
02/07/2012
02
juillet
juil.
07
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être...
Publié le :
02/07/2012
02
juillet
juil.
07
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particul...
Publié le :
25/06/2012
25
juin
juin
06
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt...
Publié le :
20/06/2012
20
juin
juin
06
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux...
Publié le :
09/05/2012
09
mai
mai
05
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Oui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile...
Publié le :
19/04/2012
19
avril
avr.
04
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfaitement prévoir que les tarifs applicables à une installation seraient...
Publié le :
10/04/2012
10
avril
avr.
04
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
La nouvelle réglementation sur le stockage des déchets d'amiante entrera en vigueur le 1er juillet 2012.Stockage des déchets d'amianteEn décembre 2...
Publié le :
30/03/2012
30
mars
mars
03
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Le décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid vient de paraître au Journal officiel du 24 mars 2012.Raccordement à un réseau d...
Publié le :
28/02/2012
28
février
févr.
02
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 21 février 2012 prévoit la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, qui remplace le Conseil nati...
Publié le :
27/02/2012
27
février
févr.
02
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évideme...
Publié le :
22/02/2012
22
février
févr.
02
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGM MON 810 sont annulés par le Conseil d'Etat.Annulation des arrêtés...
Publié le :
21/02/2012
21
février
févr.
02
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
La QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnement : Le principe de participation du public (Conseil Constitutionnel...
Publié le :
07/02/2012
07
février
févr.
02
2012
Collectivités / Environnement / Environnement
La directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été publiée le 28 janvier 2012.Eval...
Publié le :
08/12/2011
08
décembre
déc.
12
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
Les éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis de construire et au régime des installations classées pour la protectio...
Publié le :
25/10/2011
25
octobre
oct.
10
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de nombreux objectifs. Elle vient concrétiser les axes principaux de ges...
Publié le :
01/09/2011
01
septembre
sept.
09
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
Afin de favoriser le développement respectueux de l’environnement de l’éolien terrestre, deux décrets modernisent le cadre réglementaire de l’insta...
Publié le :
10/08/2011
10
août
août
08
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets achève la transposition de la dire...
Publié le :
01/06/2011
01
juin
juin
06
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
Des nouveaux délais de contestation en matière, d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages,...
Publié le :
25/05/2011
25
mai
mai
05
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
Un code de l'énergie a été créé afin de rassembler l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie.Un code de l'énergieL'Ordonnance du 9 mai 2011...
Publié le :
14/03/2011
14
mars
mars
03
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
La semaine du développement durable a lieu du 1er au 7 avril 2011, sur le thème Changeons nos comportements.Semaine du développement durable: appel...
Publié le :
10/03/2011
10
mars
mars
03
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplém...
Publié le :
08/03/2011
08
mars
mars
03
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
Le ministère vient de mettre en consultation publique le Projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans clima...
Publié le :
10/02/2011
10
février
févr.
02
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
La décision rendue par le Juge des référés le 28 janvier 2011 est l’occasion de faire le point sur les enjeux et l’équilibre du régime incitatif en...
Publié le :
18/01/2011
18
janvier
janv.
01
2011
Collectivités / Environnement / Environnement
Le juge, tant administratif que judiciaire, confronté à la problématique éolienne, dans des contextes juridiques certes distincts, se trouve confro...
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux plans locaux d’urbanism...
Publié le :
14/12/2010
14
décembre
déc.
12
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui avait été posée par le Député André WOJCIECHOWSKI sur l’étendue du rôle...
Publié le :
06/12/2010
06
décembre
déc.
12
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Premier ministre François Fillon a présidé ce jeudi 2 décembre 2010 une réunion de ministres consacrée à la filière photovoltaïque.Suspension de...
Publié le :
30/11/2010
30
novembre
nov.
11
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, accélérant ainsi le mouvement amorcé par la loi du 13 décembre 2000 relat...
Publié le :
27/10/2010
27
octobre
oct.
10
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent actuellement la surveillance de la qualité de l'air dans une région donné...
Publié le :
07/05/2010
07
mai
mai
05
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
L'Assemblée Nationale a voté contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations, lors de la discussion du Gren...
Publié le :
22/04/2010
22
avril
avr.
04
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Créé sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, le portail de l'information publique environnementale du ministère de l'Ecologie vient d'être...
Publié le :
16/03/2010
16
mars
mars
03
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des...
Publié le :
19/02/2010
19
février
févr.
02
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Un projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matiè...
Publié le :
29/01/2010
29
janvier
janv.
01
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Le gouvernement vient de lancer le plan de solidarité écologique, avec une subvention "écologique" pour aider les ménages les plus modestes, propri...
Publié le :
12/01/2010
12
janvier
janv.
01
2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Les préoccupations d’environnement ont toujours été présentes dans le droit de l’urbanisme. Mais aujourd’hui, l’environnement prend clairement le p...
Publié le :
21/12/2009
21
décembre
déc.
12
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
Seule une déclaration de compromis sur le climat a été obtenue in extremis vendredi soir par les grandes puissance à Copenhague, où les chefs d'Éta...
Publié le :
26/11/2009
26
novembre
nov.
11
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
En vertu d’un accord conclu le 17 nov. 2009, d’ici la fin de 2020, les États membres de l’UE devront s’assurer que tous les bâtiments nouvellement...
Publié le :
25/11/2009
25
novembre
nov.
11
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
Du 7 au 18 décembre 2009, se tiendra à Copenhague le Sommet de l’ONU sur le climat. Confrontés au péril climatique, les dirigeants du monde entier...
Publié le :
12/11/2009
12
novembre
nov.
11
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
BALTAZAR Marie-Christine Le but est de réduire la consommation des énergies émettrices de gaz à effet de serre, comme le CO2, responsables du récha...
Publié le :
04/08/2009
04
août
août
08
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
L'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté, jeudi 23 juillet 2009, le projet de loi qui transcrit les engagements pris par les a...
Publié le :
17/06/2009
17
juin
juin
06
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime d’autorisation simplifiée, dénommé “enregistrement”, qui constitue un...
Publié le :
15/04/2009
15
avril
avr.
04
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
et BALTAZAR Marie-Christine Après la loi de programmation Grenelle 1 votée à la quasi unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale et la l...
Publié le :
03/03/2009
03
mars
mars
03
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
L’ordonnance relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’envi...
Publié le :
29/01/2009
29
janvier
janv.
01
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d’Etat a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de la Charte de l’enviro...
Publié le :
27/01/2009
27
janvier
janv.
01
2009
Collectivités / Environnement / Environnement
et BALTAZAR Marie-Christine Le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite "loi Grenelle 1", a été adopté en première lectu...
Publié le :
03/11/2008
03
novembre
nov.
11
2008
Collectivités / Environnement / Environnement
La Charte de l'Environnement reprend un certain nombre de droits ou de principes dits de "troisième génération" déjà consacrés dans les textes à va...
Publié le :
23/10/2008
23
octobre
oct.
10
2008
Collectivités / Environnement / Environnement
Le projet de loi sur le Grenelle de l'environnement a été voté mardi en première lecture à l'Assemblée dans une quasi "union nationale" grâce au so...
Publié le :
30/06/2008
30
juin
juin
06
2008
Collectivités / Environnement / Environnement
Jean-Louis Borloo a présenté en conseil des ministres son projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement.Actualité droit...
Publié le :
20/09/2007
20
septembre
sept.
09
2007
Collectivités / Environnement / Environnement
Il n’est pas rare que dans les collectivités petites et grandes, les maires soient confrontés à des dépôts sauvages de déchets et ordures diverses....
Publié le :
01/09/2005
01
septembre
sept.
09
2005
Collectivités / Environnement / Environnement
Le principe d'intégrationLes débats préalables à l’adoption de la chartre constitutionnelle de l’environnement ont donné lieu à d’âpres débats rela...