PRINCIPES GÉNÉRAUX

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les co...

Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Vaccin et responsabilités
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les modalités qui peuvent accompagner cette obligation afin de la rendre eff...

Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Elections
Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux...

Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Stationnement
L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues de la commune d’Olonne-sur-Mer (en Vendée), le stationnement des véhicu...

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Avion
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0...

Fiscalité et occupation domaniale : Chambord fait de la résistance !

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Château
Il reste à Chambord le délicieux parfum suranné des Ors Royaux. L'on sait que plusieurs décisions de justice ont opposé la commune de Chambord à...

Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
élections
Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulé...

La surveillance par drones de Paris est illégale

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Drone
Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris. CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445 A l...

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Journal
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d'expression des élus n'appartenant pas à la ma...

Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Presse
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que :...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Covid-19 : convocation des conseils municipaux d'installation et gouvernance des EPCI

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
convocation des conseils municipaux d'installation et gouvernance des EPCI
En application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, les élus du 15 mars des communes dans lesquelles le scrutin a été acquis en totalité au prem...

Covid-19 et décret n° 2020-571 : les élus du 15 mars entrent en fonction lundi 18 mai

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Entrée en fonction des élus
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes...

Covid-19 : quelles sont les nouvelles dispositions concernant l'élection du maire avec l'ordonnance du 13 mai 2020 ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Coronavirus et élection du maire
L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivi...

Covid-19 et élections municipales : comment organiser les réunions publiques de campagne électorale ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Covid-19 et élections municipales
Le I de l’article 19 de la loi n° 2020-290, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit deux modalités différentes d’organisation...

Covid-19 et élections municipales des 27 septembre et 4 octobre 2020 : quid de la communication en période électorale ?

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Communication élections et coronavirus
Le Journal du Dimanche nous apprenait hier, qu’un projet de loi officieux prévoyant le scrutin le 27 septembre et le 4 octobre, aurait été transm...

Covid-19 : le report du second tour permet-il de nouvelles inscriptions sur les listes électorales ?

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Covid-19 et nouvelles inscriptions sur les listes électorales
Si la mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’organisation du second tour des élections municipales, la législation r...

Covid-19 et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Coronavirus et contentieux électoral
Cet article explique le bouleversement provoqué par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 sur le délai différé de recours contre les conseille...

L'occupation domaniale : Les enseignements du conseil d'État

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Domaine public
On sait que les modalités essentielles de l'occupation du domaine public d'une collectivité sont la précarité et son caractère révocable. Ces...

Covid-19 : Comment organiser la gouvernance des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ?

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Coronavirus et gouvernance des communes
Compte-tenu des circonstances actuelles liées à l’état d’urgence sanitaire, un certain nombre de textes, dérogatoires du droit commun sont venus...

Premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 : à quelle date est reportée l’expiration du délai de contestation ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Elections
Comme la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 l’y habilitait, le Gouvernement, sans attendre, a pris...

L'état d'urgence sanitaire : que dit la loi du 23 mars 2020 ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Etat d'urgence sanitaire
La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bouscula...

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Etat d'urgence sanitaire
La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID - 19 a été promulguée au Journal Officiel. L'article 3...

Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Etat d'urgence sanitaire
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à...

La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Etat d'urgence et catastrophe sanitaire
Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Le Conseil d’Etat (comm...

Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Marque
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'...

Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Droit public
Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les consé...

Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Elections
A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats têtes de listes prévoient cette...

Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?

Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Régions
Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, semble avoir reçu une réponse par la Cour des Comptes. Cette dernière,...

Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Musiciens
La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de la propriété des personnes publiques a conduit à une révolution majeure...

La décroissance des centres de ville moyenne, comment inverser la tendance ?

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Commerces
Une étude publiée le 14 novembre par l'INSEE analyse la situation de 367 villes de taille intermédiaire telle que Guéret, Draguignan, Pontarlier…...

Le Franc n'est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dans sa 22e édition de 2019 aux maisons Dalloz, fait découvrir quelques...

De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?

Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Nom lieu public - Crédit photo : © François.poirier
Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des disposit...

Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Outre-mer - Crédit photo : © napa74
On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2019. Il s'agit...

Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l...

Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?

Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?

Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domaniali...

Changement de nom des communes : la simplification estivale

Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Changement de nom des communes : la simplification estivale
L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela représente. Cette logique d'attractivité territoriale est particulièrem...

Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présél...

Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procédure d’urgence, donne raison à ce stade à la ville de Paris. Depui...

Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel

Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancel...

Le Conseil d'Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue du pape Jean-Paul II

Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d'Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue du pape Jean-Paul II
Dans une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une s...

Smart city et données personnelles : le LINC publie son 5ème cahier Innovation et prospective

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Smart city et données personnelles : le LINC publie son 5ème cahier Innovation et prospective
Le LINC (Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) vient de publier son 5ème cahier Innovation et prospective intitulé : « La plateforme d’u...

Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune

Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune
Dans une décision du 1er septembre 2017, le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminin...

Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions

Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a fixé de nouvelles durées d’émiss...

Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »

Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à comp...

Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel

Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la con...

Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application

Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
Un décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile....

La dignité humaine protectrice

Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La dignité humaine protectrice
La fonction protectrice du recours à la notion de dignité humaine pose principalement deux questions : quelle définition juridique pour une dignité...

Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République

Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vient d'être publiée au Journal officiel.Le 6 août 2015 le Conseil constit...

Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique,...

L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
La réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime de la publicité des enseignes et préenseignes.A compter du 13 juillet...

Adoption de la carte à 13 régions

Publié le : 18/07/2014 18 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Adoption de la carte à 13 régions
L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle carte à 13 régions proposée par les socialistes.Réforme territoriale...

L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'...

Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été s...

Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014

Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections vient d'être publiée. A partir du 1er avril 2014 les bulletins nuls seront décomptés séparé...

Football, violences et l'interdiction de déplacement des supporters de clubs de football

Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Football, violences et l'interdiction de déplacement des supporters de clubs de football
L’année 2013, dans les stades de football français, a été émaillée de plusieurs incidents notoires, notamment lors de derbys impliquant les clubs d...

Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une c...

Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant...

La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale...

La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le...

Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit

Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétenc...

Biodéchets et obligation de tri à la source

Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Biodéchets et obligation de tri à la source
Une circulaire du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2012 précise les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets...

Principe de précaution et antennes relais

Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Principe de précaution et antennes relais
Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, de...

Parution de l'ordonnance clarifiant la réglementation des réserves naturelles

Publié le : 12/01/2012 12 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Prise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglementation applicable aux réserves naturelles est parue au Journal offic...

Photovoltaïque

Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Photovoltaïque
Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, les contrats régis par le présent article sont des contrat...

Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires

Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'im...

La création du défenseur des droits

Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La création du défenseur des droits
Les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en place le Défenseur de droits. Ce nouveau genre d'ombudsman à la française...

Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental

Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondament...

La réforme de la carte judiciaire achevée

Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compte...

Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel

Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répart...

Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français

Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Mayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département fr...

Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution

Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant m...

Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales

Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseille...

Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public

Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi int...

Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa

Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.In...

La mesure sur la déchéance de nationalité votée à l'Assemblée nationale

Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’Assemblée nationale a voté jeudi 30 septembre la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour...

Traitements inhumains et dégradants: arrêt de la CEDH

Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l...

Bilan d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable

Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Bilan d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application est mitigé voire décevant, tant du point de vue pratique que juridique.L...

La réforme des collectivités territoriales

Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La réforme des collectivités territoriales
Publié le 07/07/2010 - 440 lecteurs L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans...

Point d'étape sur la réforme territoriale après le vote en première lecture

Publié le : 05/07/2010 05 juillet juil. 07 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Point d'étape sur la réforme territoriale après le vote en première lecture
La mouture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales adoptée en première lecture ne reprend que partiellement les dispositifs...

Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble

Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurvei...

Un usage dévoyé du principe de précaution par le juge judiciaire?

Publié le : 21/01/2010 21 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’immobilier, et, en règle générale, de tous les intervenants à l’acte de c...

Du bon usage de la précaution par le juge administratif

Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
On peut s’interroger sur la place du principe de précaution dans les documents d’urbanisme, et dans les autorisations individuelles, l’étendue du c...

Le principe de précaution, au coeur d'un conflit de juges...

Publié le : 19/01/2010 19 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le principe de précaution a été introduit par la loi du 02.02.1995 dans le Code Rural, puis en 2000, dans le Code de l’Environnement, nouvellement...

Adoption en Conseil des ministres de la réforme des collectivités territoriales

Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République....

Le rapport du Conseil d'Etat sur la révision des lois bioéthiques

Publié le : 03/06/2009 03 juin juin 06 2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
A la veille du rendez-vous fixé par le législateur pour la révision des lois bioéthiques, le Conseil d'Etat a rendu publique le 6 mai dernier, sa r...

Antennes de téléphonie mobile : du principe de précaution aux troubles anormaux du voisinage

Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance en date du 5 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance d’Angers a interdit à la Société Orange France de procéder à la mise en œuvre...

La réforme des collectivités

Publié le : 11/05/2009 11 mai mai 05 2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le 5 mars, le Comité pour la réforme des collectivités locales remettait son rapport. Les 20 propositions contenues dans ce rapport intéressent le...

Téléphonie mobile: risques liés aux champs électromagnétiques

Publié le : 20/04/2009 20 avril avr. 04 2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Parlement Européen a adopté une résolution sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques. Dans cette résol...

Réforme des collectivités: le calendrier

Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
François Fillon a réuni le 26 mars, avec Michèle Alliot-Marie et Alain Marleix, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, il a rappe...

Réforme territoriale: le Comité remet son rapport

Publié le : 05/03/2009 05 mars mars 03 2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Nicolas Sarkozy reçoit jeudi 5 mars à l'Élysée Édouard Balladur et les membres du comité pour la réforme des collectivités locales.La réforme des c...

Téléphonie mobile et principe de précaution

Publié le : 28/11/2008 28 novembre nov. 11 2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du patrimoine naturel de la nation, dans une perspective de développemen...

Le débat sur la suppression des départements

Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a confirmé que les automobilistes garderaient un numéro de département sur leurs plaques d'immatr...

La reconnaissance des langues régionales

Publié le : 30/06/2008 30 juin juin 06 2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La France a aussi un passé colonial et pour de nombreux citoyens des DOM-TOM et territoires associés, le français peut être une langue étrangère. L...

Rejet de l'inscription des langues régionales de la Constitution

Publié le : 19/06/2008 19 juin juin 06 2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Sénat a rejeté l’inscription de la reconnaissance des langues régionales de la Constitution.Les langues régionalesCette disposition, défendue pa...

L'Académie française contre l'inscription des langues régionales

Publié le : 17/06/2008 17 juin juin 06 2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'Académie française contre l'inscription des langues régionales
L’Académie française se lève contre l’inscription des langues régionales dans la Constitution.Les langues régionales dans la ConstitutionL'Académie...

La reconnaissance des langues régionales

Publié le : 10/06/2008 10 juin juin 06 2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La reconnaissance des langues régionales
L'Assemblée nationale a voté, à la quasi-unanimité, un amendement surprise au projet de loi sur la réforme des institutions visant à inscrire la re...
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