Publié le :
25/10/2021
25
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les co...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les modalités qui peuvent accompagner cette obligation afin de la rendre eff...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux...
Publié le :
03/02/2021
03
février
févr.
02
2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues de la commune d’Olonne-sur-Mer (en Vendée), le stationnement des véhicu...
Publié le :
18/01/2021
18
janvier
janv.
01
2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0...
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
déc.
12
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Il reste à Chambord le délicieux parfum suranné des Ors Royaux.
L'on sait que plusieurs décisions de justice ont opposé la commune de Chambord à...
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulé...
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris.
CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445
A l...
Publié le :
13/11/2020
13
novembre
nov.
11
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d'expression des élus n'appartenant pas à la ma...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que :...
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
Publié le :
18/05/2020
18
mai
mai
05
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
En application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, les élus du 15 mars des communes dans lesquelles le scrutin a été acquis en totalité au prem...
Publié le :
15/05/2020
15
mai
mai
05
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes...
Publié le :
14/05/2020
14
mai
mai
05
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivi...
Publié le :
12/05/2020
12
mai
mai
05
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le I de l’article 19 de la loi n° 2020-290, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit deux modalités différentes d’organisation...
Publié le :
04/05/2020
04
mai
mai
05
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le Journal du Dimanche nous apprenait hier, qu’un projet de loi officieux prévoyant le scrutin le 27 septembre et le 4 octobre, aurait été transm...
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Si la mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’organisation du second tour des élections municipales, la législation r...
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Cet article explique le bouleversement provoqué par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 sur le délai différé de recours contre les conseille...
Publié le :
20/04/2020
20
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
On sait que les modalités essentielles de l'occupation du domaine public d'une collectivité sont la précarité et son caractère révocable.
Ces...
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Compte-tenu des circonstances actuelles liées à l’état d’urgence sanitaire, un certain nombre de textes, dérogatoires du droit commun sont venus...
Publié le :
27/03/2020
27
mars
mars
03
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Comme la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 l’y habilitait, le Gouvernement, sans attendre, a pris...
Publié le :
25/03/2020
25
mars
mars
03
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bouscula...
Publié le :
25/03/2020
25
mars
mars
03
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID - 19 a été promulguée au Journal Officiel.
L'article 3...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à...
Publié le :
20/03/2020
20
mars
mars
03
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
« Le Conseil d’Etat (comm...
Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les consé...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats têtes de listes prévoient cette...
Publié le :
27/01/2020
27
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, semble avoir reçu une réponse par la Cour des Comptes.
Cette dernière,...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de la propriété des personnes publiques a conduit à une révolution majeure...
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Une étude publiée le 14 novembre par l'INSEE analyse la situation de 367 villes de taille intermédiaire telle que Guéret, Draguignan, Pontarlier…...
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage dans sa 22e édition de 2019 aux maisons Dalloz, fait découvrir quelques...
Publié le :
29/04/2019
29
avril
avr.
04
2019
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des disposit...
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Collectivités / Environnement / Principes généraux
On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2019. Il s'agit...
Publié le :
03/12/2018
03
décembre
déc.
12
2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l...
Publié le :
03/12/2018
03
décembre
déc.
12
2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du...
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
Publié le :
25/09/2018
25
septembre
sept.
09
2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domaniali...
Publié le :
31/08/2018
31
août
août
08
2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela représente.
Cette logique d'attractivité territoriale est particulièrem...
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présél...
Publié le :
08/02/2018
08
février
févr.
02
2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procédure d’urgence, donne raison à ce stade à la ville de Paris.
Depui...
Publié le :
08/12/2017
08
décembre
déc.
12
2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancel...
Publié le :
27/10/2017
27
octobre
oct.
10
2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une s...
Publié le :
12/10/2017
12
octobre
oct.
10
2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le LINC (Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) vient de publier son 5ème cahier Innovation et prospective intitulé : « La plateforme d’u...
Publié le :
11/09/2017
11
septembre
sept.
09
2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision du 1er septembre 2017, le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminin...
Publié le :
02/06/2017
02
juin
juin
06
2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a fixé de nouvelles durées d’émiss...
Publié le :
01/02/2016
01
février
févr.
02
2016
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à comp...
Publié le :
23/12/2015
23
décembre
déc.
12
2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la con...
Publié le :
24/09/2015
24
septembre
sept.
09
2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Un décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile....
Publié le :
04/09/2015
04
septembre
sept.
09
2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La fonction protectrice du recours à la notion de dignité humaine pose principalement deux questions : quelle définition juridique pour une dignité...
Publié le :
10/08/2015
10
août
août
08
2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vient d'être publiée au Journal officiel.Le 6 août 2015 le Conseil constit...
Publié le :
06/08/2015
06
août
août
08
2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique,...
Publié le :
16/07/2015
16
juillet
juil.
07
2015
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime de la publicité des enseignes et préenseignes.A compter du 13 juillet...
Publié le :
18/07/2014
18
juillet
juil.
07
2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle carte à 13 régions proposée par les socialistes.Réforme territoriale...
Publié le :
01/07/2014
01
juillet
juil.
07
2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'...
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été s...
Publié le :
24/02/2014
24
février
févr.
02
2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections vient d'être publiée. A partir du 1er avril 2014 les bulletins nuls seront décomptés séparé...
Publié le :
21/01/2014
21
janvier
janv.
01
2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’année 2013, dans les stades de football français, a été émaillée de plusieurs incidents notoires, notamment lors de derbys impliquant les clubs d...
Publié le :
03/10/2012
03
octobre
oct.
10
2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une c...
Publié le :
02/10/2012
02
octobre
oct.
10
2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant...
Publié le :
20/08/2012
20
août
août
08
2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale...
Publié le :
02/05/2012
02
mai
mai
05
2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le...
Publié le :
18/04/2012
18
avril
avr.
04
2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétenc...
Publié le :
20/02/2012
20
février
févr.
02
2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Une circulaire du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2012 précise les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets...
Publié le :
20/02/2012
20
février
févr.
02
2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, de...
Publié le :
12/01/2012
12
janvier
janv.
01
2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Prise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglementation applicable aux réserves naturelles est parue au Journal offic...
Publié le :
21/11/2011
21
novembre
nov.
11
2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, les contrats régis par le présent article sont des contrat...
Publié le :
03/11/2011
03
novembre
nov.
11
2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'im...
Publié le :
29/04/2011
29
avril
avr.
04
2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en place le Défenseur de droits. Ce nouveau genre d'ombudsman à la française...
Publié le :
11/02/2011
11
février
févr.
02
2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondament...
Publié le :
07/01/2011
07
janvier
janv.
01
2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compte...
Publié le :
13/12/2010
13
décembre
déc.
12
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répart...
Publié le :
09/12/2010
09
décembre
déc.
12
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Mayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département fr...
Publié le :
02/12/2010
02
décembre
déc.
12
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant m...
Publié le :
23/11/2010
23
novembre
nov.
11
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseille...
Publié le :
11/10/2010
11
octobre
oct.
10
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi int...
Publié le :
08/10/2010
08
octobre
oct.
10
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.In...
Publié le :
01/10/2010
01
octobre
oct.
10
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’Assemblée nationale a voté jeudi 30 septembre la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour...
Publié le :
22/09/2010
22
septembre
sept.
09
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l...
Publié le :
03/08/2010
03
août
août
08
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application est mitigé voire décevant, tant du point de vue pratique que juridique.L...
Publié le :
07/07/2010
07
juillet
juil.
07
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Publié le 07/07/2010 - 440 lecteurs L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans...
Publié le :
05/07/2010
05
juillet
juil.
07
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La mouture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales adoptée en première lecture ne reprend que partiellement les dispositifs...
Publié le :
12/03/2010
12
mars
mars
03
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurvei...
Publié le :
21/01/2010
21
janvier
janv.
01
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’immobilier, et, en règle générale, de tous les intervenants à l’acte de c...
Publié le :
20/01/2010
20
janvier
janv.
01
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
On peut s’interroger sur la place du principe de précaution dans les documents d’urbanisme, et dans les autorisations individuelles, l’étendue du c...
Publié le :
19/01/2010
19
janvier
janv.
01
2010
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le principe de précaution a été introduit par la loi du 02.02.1995 dans le Code Rural, puis en 2000, dans le Code de l’Environnement, nouvellement...
Publié le :
22/10/2009
22
octobre
oct.
10
2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République....
Publié le :
03/06/2009
03
juin
juin
06
2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
A la veille du rendez-vous fixé par le législateur pour la révision des lois bioéthiques, le Conseil d'Etat a rendu publique le 6 mai dernier, sa r...
Publié le :
13/05/2009
13
mai
mai
05
2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance en date du 5 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance d’Angers a interdit à la Société Orange France de procéder à la mise en œuvre...
Publié le :
11/05/2009
11
mai
mai
05
2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le 5 mars, le Comité pour la réforme des collectivités locales remettait son rapport. Les 20 propositions contenues dans ce rapport intéressent le...
Publié le :
20/04/2009
20
avril
avr.
04
2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Parlement Européen a adopté une résolution sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques. Dans cette résol...
Publié le :
01/04/2009
01
avril
avr.
04
2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
François Fillon a réuni le 26 mars, avec Michèle Alliot-Marie et Alain Marleix, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, il a rappe...
Publié le :
05/03/2009
05
mars
mars
03
2009
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Nicolas Sarkozy reçoit jeudi 5 mars à l'Élysée Édouard Balladur et les membres du comité pour la réforme des collectivités locales.La réforme des c...
Publié le :
28/11/2008
28
novembre
nov.
11
2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du patrimoine naturel de la nation, dans une perspective de développemen...
Publié le :
04/11/2008
04
novembre
nov.
11
2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a confirmé que les automobilistes garderaient un numéro de département sur leurs plaques d'immatr...
Publié le :
30/06/2008
30
juin
juin
06
2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La France a aussi un passé colonial et pour de nombreux citoyens des DOM-TOM et territoires associés, le français peut être une langue étrangère. L...
Publié le :
19/06/2008
19
juin
juin
06
2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Sénat a rejeté l’inscription de la reconnaissance des langues régionales de la Constitution.Les langues régionalesCette disposition, défendue pa...
Publié le :
17/06/2008
17
juin
juin
06
2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’Académie française se lève contre l’inscription des langues régionales dans la Constitution.Les langues régionales dans la ConstitutionL'Académie...
Publié le :
10/06/2008
10
juin
juin
06
2008
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'Assemblée nationale a voté, à la quasi-unanimité, un amendement surprise au projet de loi sur la réforme des institutions visant à inscrire la re...