DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023 15h06 15 06
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Finances publiques
Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément a...

Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 11h17 11 17
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public économique
Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le...

L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 17h15 17 15
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Redevance port de plaisance
Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au recueil Lebon, la juridiction administrative avait jugé, au visa de l...

Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 14h42 14 42
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Finances publiques
Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de détermination du montant de l’inde...

Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 17h38 17 38
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Taxe sur les surfaces commerciales
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 09h17 09 17
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public
Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulière...

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 11h03 11 03
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et frais
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale...

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 15h58 15 58
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Ventes et achats collectivités
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ven...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 10h22 10 22
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion...
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