DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Taxe sur les surfaces commerciales
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public
Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulière...

Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et frais
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale...

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Ventes et achats collectivités
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ven...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion...

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Contentieux de l'indu de RSA
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une n...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domain...

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots
Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des ba...

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Calcul redevance occupation domaine public
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du do...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Fiscalité publique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à dispositio...

Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Ecole
Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dé...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque
Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de CHAMBORD et la bière Kronembourg ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Domaine public
Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-delà même de toute notion de propriété intellectuelle. L'on sait en eff...

Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Terrain de football
Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment dans les centre-bourgs ont pour conséquence la mutation des destinatio...

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
droit public - Crédit photo : © fotodo
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain...

La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public - Crédit photo : © fotodo
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectiv...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un ar...

La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Europe et fonds européens - Crédit photo : © jpgon - Fotolia.com
Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de développement de l'économie rurale. Il est évidemment particulièreme...

L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est...

Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle

Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle
On se souvient de la présentation du programme action cœur de ville, destiné à 222 villes de taille moyenne comprise entre 15 000 et 100 000 habi...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Acte administratif : franchise fiscale totale !

Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Acte administratif : franchise fiscale totale !
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute...

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Services publics / Usagers
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de...

La valorisation touristique des monuments historiques

Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La valorisation touristique des monuments historiques
Dans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine...

La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme

Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
Dans le droit fil du précédent article que j'écrivais sur les bonnes nouvelles de l’atlas du tourisme, l’on ne peut que signaler la présentation fa...

Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !

Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridictio...

L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Collectivités / International / Droit international public
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que...

Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département

Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu toute possibilité d'intervention économique. Ils sont comme l'Etat, C...

Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont év...

Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !

Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagoniste...

Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes

Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
Red Bull, Pepsi Max, Coca cola, Canada dry, Ice Tea, et beaucoup d’autres, sont autant de boissons qui contiennent de la caféine dont les effets in...

Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape mar...

Sur la prise illégale d'intérêts

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Sur la prise illégale d'intérêts
Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la L...

Légalité du financement des équipements publics

Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique...

Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique

Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vig...

Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM

Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nati...

Transparence financière de la vie politique

Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Un décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de...

La cour de discipline budgétaire et financière

Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La cour de discipline budgétaire et financière
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes...

Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel

Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, collectivités et entreprises privées embauchant des fonctionnaires ayant l...

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation

Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de ta...

Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public

Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs auto...

Financement des contrats de partenariats

Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissem...

Prix anormalement bas et collectivités publiques

Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrie...

Attention subvention danger !

Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requa...

Aides des collectivités aux entreprises

Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584...
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