Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de détermination du montant de l’inde...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulière...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale...
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ven...
Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion...
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une n...
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domain...
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des ba...
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :
"La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du do...
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à dispositio...
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dé...
Publié le :
24/01/2020
24
janvier
janv.
01
2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas.
C'est ainsi que le 20...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-delà même de toute notion de propriété intellectuelle.
L'on sait en eff...
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment dans les centre-bourgs ont pour conséquence la mutation des destinatio...
Publié le :
28/05/2019
28
mai
mai
05
2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain...
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectiv...
Publié le :
20/02/2019
20
février
févr.
02
2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un ar...
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de développement de l'économie rurale. Il est évidemment particulièreme...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est...
Publié le :
19/11/2018
19
novembre
nov.
11
2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On se souvient de la présentation du programme action cœur de ville, destiné à 222 villes de taille moyenne comprise entre 15 000 et 100 000 habi...
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
Publié le :
24/09/2018
24
septembre
sept.
09
2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute...
Publié le :
14/08/2018
14
août
août
08
2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Services publics / Usagers
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de...
Publié le :
20/07/2018
20
juillet
juil.
07
2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine...
Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le droit fil du précédent article que j'écrivais sur les bonnes nouvelles de l’atlas du tourisme, l’on ne peut que signaler la présentation fa...
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridictio...
Publié le :
10/07/2018
10
juillet
juil.
07
2018
Collectivités / International / Droit international public
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que...
Publié le :
18/05/2018
18
mai
mai
05
2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu toute possibilité d'intervention économique.
Ils sont comme l'Etat, C...
Publié le :
20/03/2018
20
mars
mars
03
2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont év...
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagoniste...
Publié le :
15/10/2014
15
octobre
oct.
10
2014
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Red Bull, Pepsi Max, Coca cola, Canada dry, Ice Tea, et beaucoup d’autres, sont autant de boissons qui contiennent de la caféine dont les effets in...
Publié le :
28/07/2014
28
juillet
juil.
07
2014
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape mar...
Publié le :
03/07/2014
03
juillet
juil.
07
2014
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la L...
Publié le :
15/01/2013
15
janvier
janv.
01
2013
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique...
Publié le :
11/01/2013
11
janvier
janv.
01
2013
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vig...
Publié le :
24/05/2012
24
mai
mai
05
2012
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nati...
Publié le :
15/02/2012
15
février
févr.
02
2012
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Un décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de...
Publié le :
05/10/2011
05
octobre
oct.
10
2011
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes...
Publié le :
27/04/2011
27
avril
avr.
04
2011
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, collectivités et entreprises privées embauchant des fonctionnaires ayant l...
Publié le :
04/08/2010
04
août
août
08
2010
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de ta...
Publié le :
26/01/2010
26
janvier
janv.
01
2010
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs auto...
Publié le :
16/09/2009
16
septembre
sept.
09
2009
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissem...
Publié le :
15/02/2008
15
février
févr.
02
2008
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrie...
Publié le :
12/10/2007
12
octobre
oct.
10
2007
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requa...
Publié le :
27/09/2007
27
septembre
sept.
09
2007
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584...