Prix anormalement bas et collectivités publiques
Publié le :
15/02/2008
15
février
févr.
02
2008
Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabrique de pain et de pâtisserie fraîche, à l'encontre de La boulangerie Thibaudat, qui regroupe deux sociétés spécialisées dans la boulangerie semi-industrielle et artisanale.
Soumission à un appel d'offresLa requérante reprochait aux sociétés regroupées sous le nom commercial "La boulangerie Thibaudat" un abus de position dominante ainsi que la mise en œuvre d'une "politique de prix abusivement bas".
Le Conseil a déjà relevé que l'existence d'une position dominante sur le marché en cause n'était pas avérée.
Après examen du second grief, le Conseil a rappelé la portée de l'article L. 420-5 du Code de commerce: s'il prohibe effectivement la pratique des prix de vente abusivement bas, cette vente doit s'adresser au consommateur, entendu comme "la personne physique ou morale qui (...) agit pour la satisfaction de ses besoins personnels".
En l'espèce, le Conseil a relevé que "les acheteurs publics agissent pour la satisfaction non pas de leurs besoins personnels mais de ceux des personnes, patients ou élèves, hébergés dans les établissements concernés et auxquels ces derniers rendent un service de restauration. La notion de prix abusivement bas concerne les pratiques de prix sur les marchés de détail: elle ne peut donc s'appliquer aux soumissions d'une entreprise de boulangerie industrielle à un appel d'offres d'une collectivité publique".
RéférenceConseil de la concurrence, 15 novembre 2007, décembre. n° 07-D-38 relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle. Liens- Site du Conseil de la concurrence
- Appel d'offres
- Collectivité publique
- L'abus de position dominante
- Requête
- Code de commerce Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La cour de discipline budgétaire et financière
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes a rendu u...
-
Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, collectivités et entreprises privées embauchant des fonctionnaires ayant la charge d...
-
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la...
-
Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public
Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUne Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques d...
-
Financement des contrats de partenariats
Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publi...
-
Prix anormalement bas et collectivités publiques
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécia...
-
Attention subvention danger !
Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueQuelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification...