DROIT EUROPÉEN / DROIT COMMUNAUTAIRE

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 09h45 09 45
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires ident...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 15h52 15 52
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Par...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 18h36 18 36
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être i...

La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 10h07 10 07
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police
 Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’artic...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019 15h18 15 18
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brex...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018 09h28 09 28
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-content...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 10h49 10 49
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018 11h56 11 56
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commissio...

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018 11h23 11 23
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise...

Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018 11h06 11 06
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont év...

Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?

Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018 10h31 10 31
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent...

Uber est un prestataire de services de transports

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017 14h38 14 38
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Uber est un prestataire de services de transports
La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine d...

Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!

Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017 16h39 16 39
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!
Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eu...

Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017 15h06 15 06
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier a...

Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017 14h47 14 47
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit d...

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi

Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017 14h25 14 25
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un f...

Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée

Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017 12h08 12 08
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et d...

Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE

Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au...

Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant

Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requé...

L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention

Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention. La question de l’obligatio...

Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE

Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union europé...

Un accord sur la protection des données dans l'UE

Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Un accord sur la protection des données dans l'UE
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parleme...

Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur

Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur
Dans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Grégory (affaire Prompt c. France), la Cour européenne des droits de l’ho...

Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées

Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protecti...

Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?

Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) a conclu à la violation du droit au respect de la vie fa...

Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE

Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d...

Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE

Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront...

La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens consacré par la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassati...

Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.La Commiss...

Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers

Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI), a lancé fi-compass, un nouveau servi...

Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées

Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la...

Une charte pour une Europe des droits des femmes

Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une charte pour une Europe des droits des femmes
A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes, vient d'ê...

Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union...

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Dans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la co...

La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne

Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne
La Croatie est devenue ce 1er juillet 2013 le 28ème État de l'Union Européenne.1er juillet : adhésion de la Croatie à l'Union Européenne (UE) Des f...

Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15

Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été ouvert à la signature des États membres lors d'une cérémonie qui s...

Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire

Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le doma...

Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation de son obligation de mettre en place un cadre législatif et administrat...

Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale

Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité e...

Saisir la CEDH: un guide sur la recevabilité

Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Un guide pratique sur la recevabilité expose en détail les critères de recevabilité de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).CEDH: Guide...

Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne

Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne.Mayotte devient la 9ème Région ultrapériphér...

Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en rembo...

Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qu...

Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen

Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabili...

Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge

Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait de...

Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant

Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convent...

Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la pr...

Relation banque et emprunteur et droit de l'UE

Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les rela...

Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia

Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procéd...

Création de l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dinformation

Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espac...

La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés

Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés
Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue...

Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets

Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011.Renforcement de la sécurité des jouet...

Inauguration de l'Institut européen du droit

Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris.L'Institut européen du droitLe 1er juin 2011, Michel Mercier, Garde des Scea...

Un accord sur l'étiquetage des vêtements

Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étiquetage des vêtements dans lesquels est présente de la fourrure.L'étiquet...

Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne

Publié le : 15/04/2011 15 avril avr. 04 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par...

Roms: un cadre européen pour l'action des Etats en faveur de leur insertion en Europe

Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner un cadre d'action commun aux pays membres de l'UE. Elle invite les Éta...

Initiative citoyenne: adoption du règlement

Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Initiative citoyenne: adoption du règlement
Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembr...

Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage

Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mau...

Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH

Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'H...

Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ

Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 25 octobre son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires d...

Intensification de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire

Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de directive visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de...

Nouvelle Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 18 juin 2010 le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments adoptée par...

Mise à disposition d'un Guide TVA et d'un Guide Contrats internationaux

Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Mise à disposition d'un Guide TVA et d'un Guide Contrats internationaux
Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN) ont été réalisés deux nouveaux guides: le Guide TVA intracommunautaire et le Guide Contrats interna...

Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France

Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocat...

Blanchiment de capitaux: la France rappelée à l'ordre

Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission Européenne a adressé le 3 juin 2010 une lettre de mise en demeure à la France, pour qu’elle se soumette à la législation européenne s...

Un bureau européen en matière d'asile

Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Un bureau européen en matière d'asile
Un règlement du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 2010 porte création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile.Bureau européen d’ap...

Le rapport annuel du Médiateur européen

Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. Plus d'un tiers des plaintes adressées l'an dernier portaient sur des p...

Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS

Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS
La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fisc...

Directive sur l'amélioration de la sécurité des jouets: transposition par la France

Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets vient d'être transposée en France par le décret...

Ratification des "Traités internet" de l'OMPI par l'UE

Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécu...

Lutte contre la contrefaçon de médicaments et harmonisation communautaire

Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La contrefaçon de médicaments a pris énormément d’ampleur ces dernières années. Selon l'OMS, 10% des médicaments mis sur le marché dans le monde se...

Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne

Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Après une longue gestation, le traité de Lisbonne est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009.Le Traité de LisbonneLe Traité de Lisbonne i...

Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais

Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une direc...

La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir

Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéfic...

Le Traité de Lisbonne signé par le président tchèque

Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le président tchèque Vaclav Klaus a annoncé mardi 3 novembre devant la presse à Prague qu'il avait signé le traité de Lisbonne.Le traité de Lisbonn...

Bientôt la mise en place du service européen de télépéage

Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications techniques et exigences essentielles pour le lancement d'un service e...

L'Europe impose ses règles aux Etats membres récalcitrants

Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissa...

La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions

Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiov...

La notification intracommunautaire d’un acte notarié

Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la not...

La nouvelle régulation communautaire du marché vitivinicole

Publié le : 29/08/2009 29 août août 08 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en œuvre dans le cadre de la PAC. Dans ce secteur, le but de la PAC est...

Indemnisation en cas d'annulation de vol: compétence territoriale

Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué sur la compétence territoriale à l'égard d'une deman...

Rapport sur le développement des autoroutes de la Mer

Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le secrétaire d'Etat chargé des Transports a reçu un rapport sur le développement des autoroutes de la Mer, qui préconise davantage d'échange par v...

L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation

Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et...

Le Sénat demande au Gouvernement de soutenir l'allongement du congé de maternité à 18 semaines

Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une résolution européenne du Sénat du lundi 15 juin 2009 « demande au gouvernement de soutenir formellement l'allongement de la durée du congé de m...

Agriculture : versement anticipé des aides

Publié le : 09/06/2009 09 juin juin 06 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Compte-tenu de la situation actuelle François Fillon a décidé, après accord de la Commission européenne, de verser par anticipation les aides commu...

Liberté d'établissement communautaire des sociétés

Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’éta...

Sommet du G20 à Londres: un sommet "historique"

Publié le : 03/04/2009 03 avril avr. 04 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de trouver une issue par le haut à l'affrontement entre les tenants de la...

Crise économique: les dirigeants européens font le point

Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les dirigeants européens se retrouvent ce jeudi 19 mars pour un sommet sur la crise économique afin de faire le point sur leurs efforts de relance...

Atlas judiciaire européen en matière civile

Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'A...

Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM

Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la dire...

Droit du travail et droit communautaire

Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus...

La CEDH et le port du voile islamique

Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer...

Les mesures étatiques d’aide au secteur bancaire

Publié le : 24/10/2008 24 octobre oct. 10 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, et aussi, à recapitaliser l...

La loi sur la responsabilité environnementale

Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Cette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-pay...

Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 26/09/2008 26 septembre sept. 09 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (lib...

Mise en oeuvre communautaire des aides d’État

Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautair...

Entrée en vigueur d'un règlement européen sur les pesticides

Publié le : 03/09/2008 03 septembre sept. 09 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement CE du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et...

La violation du droit communautaire par la Cour de Cassation...

Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Commentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008.... Echappe t-elle à toute sanction ?● La poss...

Réforme européenne de la filière viti-vinicole

Publié le : 04/06/2008 04 juin juin 06 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.Réforme de l'0rganisation Commune du March...

Médiation en matière civile et commerciale

Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une dir...

Conflit de nationalités et de juge

Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessiten...

Infraction à la libre circulation des travailleurs

Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pou...

Abus de droit à travers le leasing (TVA)

Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droi...

Abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abo...

Partenariat public-privé

Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessi...

Egalité de traitement en matière d'emploi

Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transpo...

Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan

Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'ap...

Après l'Euro, le lancement du virement européen

Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement.Le SEPASEPA e...

Injonction de payer: la procédure européenne

Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 in...

La procédure européenne d'injonction de payer

Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 in...

La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu

Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'ép...

Vers une réforme de la PAC

Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des q...

Nouveau traité européen : le bureau national du PS « va voter pour le oui »

Publié le : 06/11/2007 06 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS And...

Les deux assemblées se prononceront sur le traité européen en février

Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Sénat et l’Assemblé nationale, réunies en Congrès pour l’occasion, devraient se prononcer sur la ratification du traité européen en février proc...

La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »

Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstance...

Constitution européenne : le traité simplifié est prêt

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit rempla...

Grenelle de l'environnement : les conclusions sont rendues

Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une ét...

L'ex-membre des Brigades rouges veut s'opposer à son extradition

Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Marina Petrella, l’ancienne membre des Brigades rouges arrêtée mardi à Argenteuil (Val-d’0ise) et réclamée par l’Italie, compte contester son extra...

Alerte terroriste dans le grand Est

Publié le : 09/08/2007 09 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Luxembourg a averti Paris mardi : une alerte terroriste menacerait le réseau ferroviaire du grand Est. Le ministère de l'intérieur a démenti cet...

Fièvre aphteuse : l'Europe prend les dispositions nécessaires

Publié le : 06/08/2007 06 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Après la découverte d’un foyer de fièvre aphteuse en Grande Bretagne vendredi dernier, les pays importateurs de viande britannique n’ont pas tardé...

Les priorités environnementales du Portugal pour l'UE

Publié le : 18/07/2007 18 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Après la présidence dynamique de l’Allemagne, le Portugal a pris la relève le 1ier juillet, pour le second semestre 2007. Parmi les sujets qui figu...

La Commission Européenne présente de nouvelles mesures antiterroristes

Publié le : 03/07/2007 03 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L'espace aérien mieux protégéDe nouvelles mesures antiterroristeLe commissaire européen à la Justice, Franco Frattini, a annoncé mardi que de nouve...
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