Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
09h45
09
45
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires ident...
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
15h52
15
52
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Par...
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
17h09
17
09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
Publié le :
29/10/2019
29
octobre
oct.
10
2019
18h36
18
36
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être i...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
10h07
10
07
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:
Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’artic...
Publié le :
13/05/2019
13
mai
mai
05
2019
15h18
15
18
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brex...
Publié le :
21/12/2018
21
décembre
déc.
12
2018
09h28
09
28
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-content...
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
10h49
10
49
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
Publié le :
21/08/2018
21
août
août
08
2018
11h56
11
56
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État.
Ce code fournit à la Commissio...
Publié le :
16/05/2018
16
mai
mai
05
2018
11h23
11
23
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise...
Publié le :
20/03/2018
20
mars
mars
03
2018
11h06
11
06
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont év...
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
10h31
10
31
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent...
Publié le :
20/12/2017
20
décembre
déc.
12
2017
14h38
14
38
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine d...
Publié le :
09/11/2017
09
novembre
nov.
11
2017
16h39
16
39
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eu...
Publié le :
18/10/2017
18
octobre
oct.
10
2017
15h06
15
06
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier a...
Publié le :
19/07/2017
19
juillet
juil.
07
2017
14h47
14
47
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit d...
Publié le :
12/07/2017
12
juillet
juil.
07
2017
14h25
14
25
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un f...
Publié le :
28/06/2017
28
juin
juin
06
2017
12h08
12
08
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et d...
Publié le :
14/09/2016
14
septembre
sept.
09
2016
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au...
Publié le :
07/06/2016
07
juin
juin
06
2016
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requé...
Publié le :
16/02/2016
16
février
févr.
02
2016
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention. La question de l’obligatio...
Publié le :
18/12/2015
18
décembre
déc.
12
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union europé...
Publié le :
17/12/2015
17
décembre
déc.
12
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parleme...
Publié le :
11/12/2015
11
décembre
déc.
12
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Grégory (affaire Prompt c. France), la Cour européenne des droits de l’ho...
Publié le :
08/10/2015
08
octobre
oct.
10
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protecti...
Publié le :
21/08/2015
21
août
août
08
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) a conclu à la violation du droit au respect de la vie fa...
Publié le :
09/07/2015
09
juillet
juil.
07
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d...
Publié le :
01/07/2015
01
juillet
juil.
07
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront...
Publié le :
19/05/2015
19
mai
mai
05
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens consacré par la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassati...
Publié le :
09/03/2015
09
mars
mars
03
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.La Commiss...
Publié le :
22/01/2015
22
janvier
janv.
01
2015
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI), a lancé fi-compass, un nouveau servi...
Publié le :
29/12/2014
29
décembre
déc.
12
2014
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la...
Publié le :
22/04/2014
22
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes, vient d'ê...
Publié le :
16/04/2014
16
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union...
Publié le :
08/04/2014
08
avril
avr.
04
2014
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la co...
Publié le :
01/07/2013
01
juillet
juil.
07
2013
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Croatie est devenue ce 1er juillet 2013 le 28ème État de l'Union Européenne.1er juillet : adhésion de la Croatie à l'Union Européenne (UE) Des f...
Publié le :
28/06/2013
28
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été ouvert à la signature des États membres lors d'une cérémonie qui s...
Publié le :
04/06/2013
04
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le doma...
Publié le :
16/10/2012
16
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation de son obligation de mettre en place un cadre législatif et administrat...
Publié le :
11/10/2012
11
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité e...
Publié le :
04/09/2012
04
septembre
sept.
09
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Un guide pratique sur la recevabilité expose en détail les critères de recevabilité de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).CEDH: Guide...
Publié le :
17/07/2012
17
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne.Mayotte devient la 9ème Région ultrapériphér...
Publié le :
05/07/2012
05
juillet
juil.
07
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en rembo...
Publié le :
21/05/2012
21
mai
mai
05
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qu...
Publié le :
07/03/2012
07
mars
mars
03
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabili...
Publié le :
29/02/2012
29
février
févr.
02
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait de...
Publié le :
27/02/2012
27
février
févr.
02
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convent...
Publié le :
21/02/2012
21
février
févr.
02
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la pr...
Publié le :
30/12/2011
30
décembre
déc.
12
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les rela...
Publié le :
25/11/2011
25
novembre
nov.
11
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procéd...
Publié le :
15/11/2011
15
novembre
nov.
11
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espac...
Publié le :
04/10/2011
04
octobre
oct.
10
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue...
Publié le :
27/07/2011
27
juillet
juil.
07
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011.Renforcement de la sécurité des jouet...
Publié le :
14/06/2011
14
juin
juin
06
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris.L'Institut européen du droitLe 1er juin 2011, Michel Mercier, Garde des Scea...
Publié le :
21/04/2011
21
avril
avr.
04
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étiquetage des vêtements dans lesquels est présente de la fourrure.L'étiquet...
Publié le :
15/04/2011
15
avril
avr.
04
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par...
Publié le :
12/04/2011
12
avril
avr.
04
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner un cadre d'action commun aux pays membres de l'UE. Elle invite les Éta...
Publié le :
25/02/2011
25
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembr...
Publié le :
10/02/2011
10
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mau...
Publié le :
01/12/2010
01
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'H...
Publié le :
03/11/2010
03
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 25 octobre son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires d...
Publié le :
29/09/2010
29
septembre
sept.
09
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de directive visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de...
Publié le :
06/09/2010
06
septembre
sept.
09
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 18 juin 2010 le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments adoptée par...
Publié le :
02/09/2010
02
septembre
sept.
09
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN) ont été réalisés deux nouveaux guides: le Guide TVA intracommunautaire et le Guide Contrats interna...
Publié le :
22/06/2010
22
juin
juin
06
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocat...
Publié le :
16/06/2010
16
juin
juin
06
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission Européenne a adressé le 3 juin 2010 une lettre de mise en demeure à la France, pour qu’elle se soumette à la législation européenne s...
Publié le :
10/06/2010
10
juin
juin
06
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Un règlement du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 2010 porte création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile.Bureau européen d’ap...
Publié le :
11/05/2010
11
mai
mai
05
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. Plus d'un tiers des plaintes adressées l'an dernier portaient sur des p...
Publié le :
31/03/2010
31
mars
mars
03
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fisc...
Publié le :
02/03/2010
02
mars
mars
03
2010
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets vient d'être transposée en France par le décret...
Publié le :
17/12/2009
17
décembre
déc.
12
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécu...
Publié le :
17/12/2009
17
décembre
déc.
12
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La contrefaçon de médicaments a pris énormément d’ampleur ces dernières années. Selon l'OMS, 10% des médicaments mis sur le marché dans le monde se...
Publié le :
02/12/2009
02
décembre
déc.
12
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Après une longue gestation, le traité de Lisbonne est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009.Le Traité de LisbonneLe Traité de Lisbonne i...
Publié le :
01/12/2009
01
décembre
déc.
12
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une direc...
Publié le :
23/11/2009
23
novembre
nov.
11
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéfic...
Publié le :
04/11/2009
04
novembre
nov.
11
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le président tchèque Vaclav Klaus a annoncé mardi 3 novembre devant la presse à Prague qu'il avait signé le traité de Lisbonne.Le traité de Lisbonn...
Publié le :
20/10/2009
20
octobre
oct.
10
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications techniques et exigences essentielles pour le lancement d'un service e...
Publié le :
14/09/2009
14
septembre
sept.
09
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissa...
Publié le :
02/09/2009
02
septembre
sept.
09
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiov...
Publié le :
02/09/2009
02
septembre
sept.
09
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la not...
Publié le :
29/08/2009
29
août
août
08
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en œuvre dans le cadre de la PAC. Dans ce secteur, le but de la PAC est...
Publié le :
17/07/2009
17
juillet
juil.
07
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué sur la compétence territoriale à l'égard d'une deman...
Publié le :
10/07/2009
10
juillet
juil.
07
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le secrétaire d'Etat chargé des Transports a reçu un rapport sur le développement des autoroutes de la Mer, qui préconise davantage d'échange par v...
Publié le :
29/06/2009
29
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et...
Publié le :
18/06/2009
18
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une résolution européenne du Sénat du lundi 15 juin 2009 « demande au gouvernement de soutenir formellement l'allongement de la durée du congé de m...
Publié le :
09/06/2009
09
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Compte-tenu de la situation actuelle François Fillon a décidé, après accord de la Commission européenne, de verser par anticipation les aides commu...
Publié le :
14/05/2009
14
mai
mai
05
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’éta...
Publié le :
03/04/2009
03
avril
avr.
04
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de trouver une issue par le haut à l'affrontement entre les tenants de la...
Publié le :
19/03/2009
19
mars
mars
03
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les dirigeants européens se retrouvent ce jeudi 19 mars pour un sommet sur la crise économique afin de faire le point sur leurs efforts de relance...
Publié le :
09/01/2009
09
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'A...
Publié le :
23/12/2008
23
décembre
déc.
12
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la dire...
Publié le :
17/12/2008
17
décembre
déc.
12
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus...
Publié le :
15/12/2008
15
décembre
déc.
12
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer...
Publié le :
24/10/2008
24
octobre
oct.
10
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, et aussi, à recapitaliser l...
Publié le :
22/10/2008
22
octobre
oct.
10
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Cette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-pay...
Publié le :
26/09/2008
26
septembre
sept.
09
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (lib...
Publié le :
25/09/2008
25
septembre
sept.
09
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautair...
Publié le :
03/09/2008
03
septembre
sept.
09
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement CE du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et...
Publié le :
05/06/2008
05
juin
juin
06
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Commentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008.... Echappe t-elle à toute sanction ?● La poss...
Publié le :
04/06/2008
04
juin
juin
06
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.Réforme de l'0rganisation Commune du March...
Publié le :
09/05/2008
09
mai
mai
05
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une dir...
Publié le :
30/04/2008
30
avril
avr.
04
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessiten...
Publié le :
19/03/2008
19
mars
mars
03
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pou...
Publié le :
14/03/2008
14
mars
mars
03
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droi...
Publié le :
10/03/2008
10
mars
mars
03
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abo...
Publié le :
27/02/2008
27
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessi...
Publié le :
20/02/2008
20
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transpo...
Publié le :
12/02/2008
12
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'ap...
Publié le :
06/02/2008
06
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement.Le SEPASEPA e...
Publié le :
07/12/2007
07
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 in...
Publié le :
05/12/2007
05
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 in...
Publié le :
05/12/2007
05
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'ép...
Publié le :
20/11/2007
20
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des q...
Publié le :
06/11/2007
06
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS And...
Publié le :
02/11/2007
02
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Sénat et l’Assemblé nationale, réunies en Congrès pour l’occasion, devraient se prononcer sur la ratification du traité européen en février proc...
Publié le :
10/10/2007
10
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstance...
Publié le :
04/10/2007
04
octobre
oct.
10
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit rempla...
Publié le :
27/09/2007
27
septembre
sept.
09
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une ét...
Publié le :
24/08/2007
24
août
août
08
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Marina Petrella, l’ancienne membre des Brigades rouges arrêtée mardi à Argenteuil (Val-d’0ise) et réclamée par l’Italie, compte contester son extra...
Publié le :
09/08/2007
09
août
août
08
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Luxembourg a averti Paris mardi : une alerte terroriste menacerait le réseau ferroviaire du grand Est. Le ministère de l'intérieur a démenti cet...
Publié le :
06/08/2007
06
août
août
08
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Après la découverte d’un foyer de fièvre aphteuse en Grande Bretagne vendredi dernier, les pays importateurs de viande britannique n’ont pas tardé...
Publié le :
18/07/2007
18
juillet
juil.
07
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Après la présidence dynamique de l’Allemagne, le Portugal a pris la relève le 1ier juillet, pour le second semestre 2007. Parmi les sujets qui figu...
Publié le :
03/07/2007
03
juillet
juil.
07
2007
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L'espace aérien mieux protégéDe nouvelles mesures antiterroristeLe commissaire européen à la Justice, Franco Frattini, a annoncé mardi que de nouve...