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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires ident...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Par...
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être i...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:
Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’artic...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brex...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-content...
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État.
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise...
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont év...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent...
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La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine d...
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Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eu...
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Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier a...
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Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit d...
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En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un f...
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Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et d...
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Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au...
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Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requé...
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L’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention. La question de l’obligatio...
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La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union europé...
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Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parleme...
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Dans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Grégory (affaire Prompt c. France), la Cour européenne des droits de l’ho...
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Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protecti...
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Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) a conclu à la violation du droit au respect de la vie fa...
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À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront...
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La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens consacré par la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassati...
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Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI), a lancé fi-compass, un nouveau servi...
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A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes, vient d'ê...
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Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union...
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Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été ouvert à la signature des États membres lors d'une cérémonie qui s...
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Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité e...
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La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les rela...
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Une résolution européenne du Sénat du lundi 15 juin 2009 « demande au gouvernement de soutenir formellement l'allongement de la durée du congé de m...
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09/06/2009
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Compte-tenu de la situation actuelle François Fillon a décidé, après accord de la Commission européenne, de verser par anticipation les aides commu...
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Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’éta...
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Le renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de trouver une issue par le haut à l'affrontement entre les tenants de la...
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Les dirigeants européens se retrouvent ce jeudi 19 mars pour un sommet sur la crise économique afin de faire le point sur leurs efforts de relance...
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Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'A...
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Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la dire...
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A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus...
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La CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer...
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Les États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, et aussi, à recapitaliser l...
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Cette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-pay...
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La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (lib...
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La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautair...
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Le règlement CE du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et...
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Commentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008.... Echappe t-elle à toute sanction ?● La poss...
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La filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.Réforme de l'0rganisation Commune du March...
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Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une dir...
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La Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessiten...
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La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pou...
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Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droi...
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Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abo...
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La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessi...
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La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transpo...
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L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'ap...
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Le virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement.Le SEPASEPA e...
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07/12/2007
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Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 in...
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La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'ép...
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La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des q...
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Le bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS And...
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02/11/2007
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Le Sénat et l’Assemblé nationale, réunies en Congrès pour l’occasion, devraient se prononcer sur la ratification du traité européen en février proc...
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La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstance...
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À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit rempla...
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Les six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une ét...
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Marina Petrella, l’ancienne membre des Brigades rouges arrêtée mardi à Argenteuil (Val-d’0ise) et réclamée par l’Italie, compte contester son extra...
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Le Luxembourg a averti Paris mardi : une alerte terroriste menacerait le réseau ferroviaire du grand Est. Le ministère de l'intérieur a démenti cet...
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Après la découverte d’un foyer de fièvre aphteuse en Grande Bretagne vendredi dernier, les pays importateurs de viande britannique n’ont pas tardé...
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Après la présidence dynamique de l’Allemagne, le Portugal a pris la relève le 1ier juillet, pour le second semestre 2007. Parmi les sujets qui figu...
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L'espace aérien mieux protégéDe nouvelles mesures antiterroristeLe commissaire européen à la Justice, Franco Frattini, a annoncé mardi que de nouve...