Publié le :
07/07/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer...
Publié le :
25/02/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? »
De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire...
Publié le :
29/10/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être i...
Publié le :
29/07/2019
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14h34
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228
La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer...
Publié le :
28/01/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est,...
Publié le :
04/06/2018
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océanique, régatier chevronné et intervenant régulièrement pour les pro...
Publié le :
22/08/2017
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10h40
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons.
Le Ministre de l'économie e...
Publié le :
29/06/2017
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16h31
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier...
Publié le :
27/06/2017
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11h23
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel !
La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à...
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