Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
Publié le :
23/12/2008
23
décembre
déc.
12
2008
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.
La transposition de la directive OGMLa directive OGM, adoptée en 2001, a été traduite en droit français en juin dernier.
Elle porte sur le contrôle des disséminations des OGM.
La Cour a souligné "la durée importante de persistance du manquement (...) que rien ne permet de justifier", pas « même les manifestations violentes » contre les cultures d'OGM en plein champ.
La directive de 2001 imposait aux Etats de définir des règles de coexistence des cultures OGM et non OGM ainsi que des mesures d'indemnisation en cas de contamination par des OGM de cultures conventionnelles.
Les Etats devaient définir eux mêmes leur règles.
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Historique
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