DROIT EUROPÉEN / DROIT COMMUNAUTAIRE

Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE

Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d...

Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE

Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront...

La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens consacré par la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassati...

Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015 00h00 00 00
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.La Commiss...

Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers

Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015 00h00 00 00
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Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI), a lancé fi-compass, un nouveau servi...

Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées

Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014 00h00 00 00
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Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la...

Une charte pour une Europe des droits des femmes

Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
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Une charte pour une Europe des droits des femmes
A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes, vient d'ê...

Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union...

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Dans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la co...
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