DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021 16h00 16 00
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dent...

Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 17h13 17 13
Collectivités / International / Droit international public
Médecin
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 10h49 10 49
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018 09h08 09 08
Collectivités / International / Droit international public
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que...

Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Dans une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications...

Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données

Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
La Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à investir 2,5 milliards d’euros dans un partenariat public-privé (PPP)...

Les enjeux de la lutte contre la corruption pour les Etats, les entreprises et certains professionnels

Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Le 1er février dernier lors du Congrès annuel d'EUROJURIS France, intervenait Monsieur Christophe Speckbacher, Chef de section auprès du secrétaria...

Le Sénat pose les premières pierres d'une compétence universelle du juge français pour les crimes contre l'humanité

Publié le : 27/02/2013 27 février févr. 02 2013 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Le mardi 26 février 2013 une proposition de loi visant à étendre la compétence du juge français pour les infractions les plus graves était adoptée...

Le futur mécanisme européen de stabilité (MES)

Publié le : 22/03/2011 22 mars mars 03 2011 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Réunis dans une session exceptionnelle de l'Eurogroupe, les ministres des Finances de la zone euro sont parvenus le 21 mars à un accord sur les pri...

Les droits des personnes handicapées à travers le monde

Publié le : 07/01/2010 07 janvier janv. 01 2010 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Une loi du 31 décembre vient d'autoriser la ratification par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapée...

Fin de la «guerre de la banane» entre l'UE et l'Amérique latine

Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Un accord a été paraphé mardi 15 décembre entre les pays producteurs d'Amérique latine et l'Union européenne mettant fin à la longue guerre de la b...

Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale

Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a été élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale (CPI). Il a prê...

Arche de Zoé : Nicolas Sarkozy s'est rendu au Tchad

Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Nicolas Sarkozy s’est rendu à N’Djamena dimanche pour ramener les quatre hôtesses de l’air espagnoles et les trois journalistes français inculpés d...

Arche de Zoé : les français pourraient être jugés en France

Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Les Français inculpés d' « enlèvement de mineurs », d'« escroquerie » ou de « complicité », et détenus au Tchad dans l’affaire de l’Arche de Zoé, p...

La Sécurité, c’est aussi la Sécurité Juridique

Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
La loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tranche les litiges en appliquant les règles de droit - les médias – qui a...

L'ONU prépare l'après-protocole de Kyoto

Publié le : 27/08/2007 27 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Un millier de délégués représentant plus d'une centaine de pays se sont réunis ce lundi pour trois jours de débats à Vienne, en Autriche. Objectifs...

Libye : l'Elysée exclut que Cécilia Sarkozy soit entendue par les députés

Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Le porte-parole de l'Elysée, David Martinon, a exclu ce jeudi que l'épouse du chef de l'Etat, Cécilia Sarkozy, soit entendue par la future commissi...

Un premier officier américain jugé dans le scandale d'Abou Ghraib

Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Le lieutenant-colonel Steven Jordan devrait être le premier officier américain à être traduit devant une cour martiale ce lundi, à Fort Meade, dans...

Les proches d'Ingrid Betancourt demandent des preuves de vie

Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Les proches d'Ingrid Betancourt ont demandé jeudi à la guérilla marxiste de faire un geste « d'humanité » en leur donnant des preuves de vie de la...

France-Libye : la gauche veut entendre Cécilia Sarkozy

Publié le : 14/08/2007 14 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
La gauche demande à ce que Cécilia Sarkozy, qui a joué un rôle non négligeable dans la libération des soignants bulgares détenus en Libye, soit ent...

Les talibans libèrent deux otages sud-coréennes

Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Les talibans ont finalement libéré deux Sud-Coréennes lundi, sans conditions selon eux, mais après deux jours de tergiversations. Ils détiennent en...

Polémiques autour du contrat d'armement franco-libyen

Publié le : 03/08/2007 03 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
La Libye a signé un contrat d'armement avec une filiale d'EADS pour quelque 168 millions d'euros. Le PS demande plus de « transparence » concernant...

L'ONU autorise le déploiement d'une force internationale au Darfour

Publié le : 02/08/2007 02 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
L’ONU a unanimement autorisé une intervention militaire au Darfour mardi 31 juillet. Au total, 19 555 soldats et 6 432 policiers seront chargés de...

Infirmières bulgares : Bernard Kouchner s'explique

Publié le : 01/08/2007 01 août août 08 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner s’est expliqué mardi sur les conditions des négociations menées avec la Libye dans le cadre de...

Un ancien hiérarque Khmer rouge inculpé

Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
L'ancien directeur d'un centre de torture Khmer rouge, Kang Kek Ieu, alias Duch, a été inculpé mardi de crimes contre l'humanité et écroué par un t...

Paris et Tripoli signent des accords nucléaires

Publié le : 26/07/2007 26 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Le président de la république Nicolas Sarkozy a débuté mercredi sa tournée africaine. Première étape : la Libye. Un voyage officiel d’une journée,...

Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?

Publié le : 25/07/2007 25 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Tiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspire à une exigence fondamentale : « du seul fait qu’il est un être humai...

Les infirmières bulgares enfin libérées

Publié le : 24/07/2007 24 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Les cinq infirmières bulgares et le médecin d'origine palestinienne ont été libérés ce mardi après un long calvaire de huit ans passé dans les pris...

Un espoir pour les infirmières bulgares

Publié le : 17/07/2007 17 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Plus de la moitié des 426 familles libyennes dont les enfants ont été infectés par le virus du sida ont été indemnisées.Plus de 400 millions de dol...

Les infirmières bulgares : bientôt fixées sur leur sort ?

Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Le Conseil supérieur des instances judiciaires libyennes devait se saisir ce matin de l’affaire des infirmières et du médecin bulgares condamnés à...

Strauss-Kahn à la tête du FMI ?

Publié le : 10/07/2007 10 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Dominique Strauss-Kahn sera-t-il le prochain directeur du Fonds Monétaire International ? Appuyée par Nicolas Sarkozy, cette candidature reste crit...
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