DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
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31/05/2021
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Collectivités / International / Droit international public
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que :
« La profession dent...
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06/04/2021
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Collectivités / International / Droit international public
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de...
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09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...
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02/10/2018
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Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
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10/07/2018
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Collectivités / International / Droit international public
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que...
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02/12/2015
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Collectivités / International / Droit international public
Dans une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications...
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16/10/2014
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Collectivités / International / Droit international public
La Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à investir 2,5 milliards d’euros dans un partenariat public-privé (PPP)...
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04/03/2013
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Collectivités / International / Droit international public
Le 1er février dernier lors du Congrès annuel d'EUROJURIS France, intervenait Monsieur Christophe Speckbacher, Chef de section auprès du secrétaria...
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27/02/2013
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Collectivités / International / Droit international public
Le mardi 26 février 2013 une proposition de loi visant à étendre la compétence du juge français pour les infractions les plus graves était adoptée...
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22/03/2011
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Collectivités / International / Droit international public
Réunis dans une session exceptionnelle de l'Eurogroupe, les ministres des Finances de la zone euro sont parvenus le 21 mars à un accord sur les pri...
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07/01/2010
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Collectivités / International / Droit international public
Une loi du 31 décembre vient d'autoriser la ratification par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapée...
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16/12/2009
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Collectivités / International / Droit international public
Un accord a été paraphé mardi 15 décembre entre les pays producteurs d'Amérique latine et l'Union européenne mettant fin à la longue guerre de la b...
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25/02/2008
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Collectivités / International / Droit international public
Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a été élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale (CPI). Il a prê...
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05/11/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Nicolas Sarkozy s’est rendu à N’Djamena dimanche pour ramener les quatre hôtesses de l’air espagnoles et les trois journalistes français inculpés d...
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31/10/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Les Français inculpés d' « enlèvement de mineurs », d'« escroquerie » ou de « complicité », et détenus au Tchad dans l’affaire de l’Arche de Zoé, p...
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25/10/2007
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Collectivités / International / Droit international public
La loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tranche les litiges en appliquant les règles de droit - les médias – qui a...
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27/08/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Un millier de délégués représentant plus d'une centaine de pays se sont réunis ce lundi pour trois jours de débats à Vienne, en Autriche. Objectifs...
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23/08/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Le porte-parole de l'Elysée, David Martinon, a exclu ce jeudi que l'épouse du chef de l'Etat, Cécilia Sarkozy, soit entendue par la future commissi...
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20/08/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Le lieutenant-colonel Steven Jordan devrait être le premier officier américain à être traduit devant une cour martiale ce lundi, à Fort Meade, dans...
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16/08/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Les proches d'Ingrid Betancourt ont demandé jeudi à la guérilla marxiste de faire un geste « d'humanité » en leur donnant des preuves de vie de la...
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14/08/2007
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Collectivités / International / Droit international public
La gauche demande à ce que Cécilia Sarkozy, qui a joué un rôle non négligeable dans la libération des soignants bulgares détenus en Libye, soit ent...
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13/08/2007
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Les talibans ont finalement libéré deux Sud-Coréennes lundi, sans conditions selon eux, mais après deux jours de tergiversations. Ils détiennent en...
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03/08/2007
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Collectivités / International / Droit international public
La Libye a signé un contrat d'armement avec une filiale d'EADS pour quelque 168 millions d'euros. Le PS demande plus de « transparence » concernant...
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02/08/2007
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L’ONU a unanimement autorisé une intervention militaire au Darfour mardi 31 juillet. Au total, 19 555 soldats et 6 432 policiers seront chargés de...
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01/08/2007
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Le ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner s’est expliqué mardi sur les conditions des négociations menées avec la Libye dans le cadre de...
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Collectivités / International / Droit international public
L'ancien directeur d'un centre de torture Khmer rouge, Kang Kek Ieu, alias Duch, a été inculpé mardi de crimes contre l'humanité et écroué par un t...
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Collectivités / International / Droit international public
Le président de la république Nicolas Sarkozy a débuté mercredi sa tournée africaine. Première étape : la Libye. Un voyage officiel d’une journée,...
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Collectivités / International / Droit international public
Tiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspire à une exigence fondamentale : « du seul fait qu’il est un être humai...
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Les cinq infirmières bulgares et le médecin d'origine palestinienne ont été libérés ce mardi après un long calvaire de huit ans passé dans les pris...
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Collectivités / International / Droit international public
Plus de la moitié des 426 familles libyennes dont les enfants ont été infectés par le virus du sida ont été indemnisées.Plus de 400 millions de dol...
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Le Conseil supérieur des instances judiciaires libyennes devait se saisir ce matin de l’affaire des infirmières et du médecin bulgares condamnés à...
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Dominique Strauss-Kahn sera-t-il le prochain directeur du Fonds Monétaire International ? Appuyée par Nicolas Sarkozy, cette candidature reste crit...