DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021 16h00 16 00
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dent...

Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 17h13 17 13
Collectivités / International / Droit international public
Médecin
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 10h49 10 49
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....

L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018 09h08 09 08
Collectivités / International / Droit international public
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que...

Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Dans une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications...

Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données

Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
La Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à investir 2,5 milliards d’euros dans un partenariat public-privé (PPP)...

Les enjeux de la lutte contre la corruption pour les Etats, les entreprises et certains professionnels

Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Le 1er février dernier lors du Congrès annuel d'EUROJURIS France, intervenait Monsieur Christophe Speckbacher, Chef de section auprès du secrétaria...

Le Sénat pose les premières pierres d'une compétence universelle du juge français pour les crimes contre l'humanité

Publié le : 27/02/2013 27 février févr. 02 2013 00h00 00 00
Collectivités / International / Droit international public
Le mardi 26 février 2013 une proposition de loi visant à étendre la compétence du juge français pour les infractions les plus graves était adoptée...
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