Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
Publié le :
02/07/2024
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
![Candidat évincé marché public Candidat évincé marché public](medias/org-224/shared/candidat-evince-marche-public.png)
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où le contrat litigieux a été, entre temps, résilié.
Conseil d’Etat, 24 avril 2024, n°4720...